Délégué syndical : décisions et repères – page 64

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société AAF La Providence II Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société AAF La Providence II de sa demande d'annulation des désignations du 24 octobre 2019 de Mme [Z], M. [G], M. [F] et M. [J] en qualité de délégués syndicaux par le SECI UNSA ; AUX MOTIFS QUE « (?) La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

au regard des dispositions sus-énoncées et le cas échéant, si les agissements de l'employeur sont justifiés par des motifs étrangers à toute discrimination ; que quant aux indices de discrimination, aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du crédit agricole applicable : "La situation individuelle d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l'activité qu'il a déployée dans le temps qu'il consacre à son emploi, sans que l'exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l'égard de son évolution professionnelle et salariale.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° M 20-10.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-10.463 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Banque Chaabi du Maroc Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société Banque Chaabi du Maroc de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat FEC-FO, de M. [P] [T] en qualité de délégué syndical par lettre du 16 octobre 2019. AUX MOTIFS QUE l'article L.

d'une telle situation ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

[D] [R], secrétaire du syndicat FO, du 4 octobre 2017 adressé au responsable concerné par lequel il lui a transmis les déclarations individuelles préalables de trois salariés pour la grève du 22 septembre précédent et lui a demandé de mettre les salariés en absence autorisée, étant précisé que ces déclarations ont été remplies le 19 septembre. La société justifie ainsi avoir été confrontée à une difficulté liée à une transmission de ces déclarations individuelles par un délégué syndical ne respectant pas les dispositions de délai prévues par l'article 1114-3 du code des transports, salariés pour lesquels il lui était demandé d'entériner une absence autorisée. Par lettre du 22 février 2019, M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2019), Mme [C], maître contractuel des établissements privés sous contrat d'association, exerçait les fonctions d'enseignante depuis 1983 au sein de l'Association martiniquaise d'éducation populaire (AMEP). Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise lors des élections de décembre 2014 et désignée secrétaire du comité d'entreprise. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 décembre 2013 en paiement d'heures de délégation et de diverses autres demandes indemnitaires.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de [Localité 1]-Mézières, 26 février 2020), le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné, le 6 décembre 2019, Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et Mme [C] en qualité de délégué syndical sur le CRFME de [Localité 2]. 2. Par requête du 18 décembre 2018, l'Union gestionnaire des établissements de la caisse d'assurance maladie du Nord-Est, l'UGECAM Nord-Est, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler ces deux désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

En application de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque tous les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique. Cette renonciation des élus et candidats de l'organisation syndicale doit être antérieure à la désignation par celle-ci de l'un de ses adhérents ou de l'un de ses anciens élus en qualité de délégué syndical

; ainsi l'employeur démontre que les faits allégués par Monsieur [Z] sont tous justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; en conséquence, les demandes relatives à la discrimination doivent être rejetées ; Et aux motifs éventuellement adoptés que Monsieur [Z] fonde sa demande au titre de la discrimination sur le fait qu'il ait été délégué syndical. Il a constitué une section syndicale en 1999 mais a cessé son activité syndicale en 2001 ; Monsieur [Z], au-delà de ses affirmations, n'apporte aucun élément probant de nature à prouver que cette activité syndicale a influé sur le déroulement de sa carrière.

CGT et seule, Madame [L] [S] n'a pas la qualité de déléguée syndicale ; que les articles de la convention collective applicable se présentent ainsi : « 02.03 - DELEGUES SYNDICAUX 02.03.1 - Crédit d'heures mensuel Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme Délégué Syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes : - dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures, - dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures, - dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures, - dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures ; Ces crédits d'heures sont à la demande du(des) délégué(s) syndical(aux)…