Délégué syndical : décisions et repères – page 64

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3 septembre 2019), par lettre du 9 avril 2019, reçue le 11 avril suivant, le syndicat FNIC-CGT (le syndicat) a désigné M. G... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Air liquide global E & C solutions France (la société). 2. Le 26 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central, alors « que selon les dispositions de l'article L.

a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société La Maison Bleue-Thiais (la société), en qualité d'auxiliaire de puériculture. 2. Le 16 décembre 2008, elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire et le 17 mars 2010, elle a été désignée en qualité de délégué syndical de l'établissement de Thiais de la société. 3. Le 31 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. 4. T... H... étant décédée le [...], MM. E... H... et S... H... et Mme D... H... ont repris l'instance devant la cour d'appel en leur qualité d'ayants droit successoraux, ainsi que M. Q... H....

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 12 juillet 2019), par lettre du 21 mai 2019, la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT (le syndicat) a désigné M. M..., salarié travaillant au sein de l'établissement de Nersac (Charente), en qualité de « délégué syndical de Hamelin SAS pour Caen et son agglomération. » 2. Par requête enregistrée le 5 juin 2019, la société Hamelin (la société) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 3.

Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait la qualité de salarié protégé au moment de son licenciement, d'annuler en conséquence ce licenciement, de fixer le salaire de base du salarié à une certaine somme et de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, alors : « 1°/ que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à sa connaissance dans les formes prévues par la loi — soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R...

pâtisserie. Le 12 octobre 2016, Monsieur [L] [A] s'est vu remettre en mains propres une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement. L'entretien préalable de M.[A] s'est déroulé le 24 octobre 2016 en présence de la DRH, de Monsieur [Z], responsable actuel du rayon pâtisserie et de Monsieur [E], délégué syndical. Le 16 novembre 2016, Monsieur [L] [A] a reçu une lettre de son employeur lui noti'ant un licenciement pour faute grave. M.[A] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence du 18 septembre 2017 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires n'en aient disposé autrement. Il ne résulte pas du préambule du titre III de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT selon lequel «'dans les entreprises ou établissements pourvus d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté, la mise en place du dispositif et la détermination de ses modalités de fonctionnement peuvent être adaptées par accord d'entreprise ou d'établissement conclu avec le ou les délégués syndicaux dans le cadre légal'», que les signataires aient prévu la possibilité de déroger de manière moins favorable par accord d'entreprise aux dispositions de la convention collective.

[L] [C] a été embauché par la SNC HÔTEL LUTETIA par contrat à durée indéterminée en qualité de chef des cuisines à compter du 1er mars 1991 pour une rémunération équivalente à 3.506 €. En cette qualité, il était en charge de la gestion du personnel des cuisines et des coûts de fonctionnement. M. [C] était également membre du CODIR, Comité de Direction de l'Hôtel. En dernier lieu, sa rémunération fixe mensuelle était de 7.533,70 €. M. [C] a été désigné délégué syndical le 26 août 2008 puis représentant syndical CFTC le 6 novembre 2008.

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À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [EL], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [E] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [UE], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [E] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [JK], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [B] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.

À titre subsidiaire, considérant qu'il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a manqué à ses obligations pour apprécier s'il y a ou non manquement de sa part, elle invoque son ancienneté remontant au 1er février 2006. Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HK], délégué syndical et signataire de cet accord. Elle verse au débat l'avenant au contrat de travail de Madame [W] qui a travaillé dans l'entreprise de 1980 à 1998, mentionnant le versement de primes de panier notamment, ses bulletins de salaire, et se compare aux salariés travaillant sur le CEA.