Délégué syndical : décisions et repères – page 61

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), Mme [M], engagée en qualité de conseiller par l'association Mission locale du Val-d'Oise Est à compter du 1er avril 2005, a été désignée délégué syndical en mars 2009. 2. Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3. Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de divers manquements de l'employeur.

AUX MOTIFS QUE il est de jurisprudence constante qu'un syndicat puisse présenter une liste incomplète afin de tenir compte des difficultés parfois rencontrées par les syndicats pour présenter des candidatures ; au cas présent, il apparaît que les conflits existant au sein de l'entreprise ont empêché des femmes de se présenter sur les listes SCS, par peur notamment de représailles ; cela ressort notamment de la déclaration du délégué syndical, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), M. [U], a été engagé le 15 mai 2007 par la société Europe et communication (la société) en qualité de technicien en électricité et promu cadre par avenant du 2 juin 2010. 2. Le 26 novembre 2013, il a été désigné en qualité de délégué syndical. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2014 de diverses demandes. 4. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés 5.

de [mon] cas » et d'indiquer enfin « je vais me la faire, elle se retrouvera face à moi au tribunal et par ailleurs avec tout ce que je sais, elle risque de perdre sa place » ; de tenter de nous intimider, en invoquant pour ce faire les risques de reconnaissance d'une unité économique et sociale au sein du groupe Time hôtels ou encore de désignation d'un délégué syndical CGT au niveau de l'hôtel si « quelqu'un prenait les choses en mains » (sous-entendu vous-même)… ! vous n'avez enfin, au cours de ces dernières semaines, eu de cesse de multiplier les occasions de conflits, en tentant par exemple de monnayer votre départ en contrepartie d'un chèque d'un montant de 1 000 000 euros, chantage auquel nous n'avons jamais accepté de céder » ; que M.

Elle se retrouvera face à moi au tribunal et par ailleurs avec ce que je sais, elle risque de perdre sa place ». Plus tard il évoque de façon très claire qu'il pourrait faire en sorte de faire entrer les syndicats dans l'hôtel, et dit « [H] trouve que ça n'est pas facile de gérer notre délégué du personnel, qu'est-ce que ça va être lorsqu'elle se retrouvera face à un délégué syndical CGT de toute façon elle est nulle en management ». A plusieurs reprises, il a évoqué sans équivoque l'UES au sein de Time hôtel et le coût que cela pourrait représenter si quelqu'un prenait les choses en main, tout ceci après m'avoir dit « écoute bien ce que je vais te dire ».

relations collectives avec le personnel SNCF, ce qui constitue une garantie essentielle de la procédure disciplinaire et non une sanction, contrairement à ce que soutient l'appelant ; que par ailleurs, l'étude du dossier fait ressortir que non seulement l'employeur n'a pas engagé la procédure à la légère puisque dès l'alerte et le signalement donnés par le délégué syndical, il a fait procéder à une enquête par un cabinet d'éthique extérieur qui a entendu M. [Y] ainsi que 21 autres salariés, le rapport précisant que les auditions ont été étendues à des personnes autres que celles identifiées par l'employeur (page 5) ; que d'une part, M.

Cet événement tragique a achevé de consacrer la rupture entre lui et les autres personnes de l'entreprise''. M. [F], responsable de site, atteste que M. [B] a sciemment tendu les relations sociales, notamment, en lui imposant à faire constater par huissier un retard du trésorier du CE pour la présentation des comptes et en donnant des proportions démesurées à un simple incident avec un délégué syndical pour qui il éprouvait une véritable animosité. M. [N], directeur opérationnel de la société MJB, relate que Mme [A] lui a confié le lendemain du décès de son mari qu'elle refusait la présence de M.

par ailleurs avoir souffert d'un préjudice moral distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui sera évalué à 5000 euros en ce qu'à l'occasion de la procédure de licenciement, la société Distribution Casino France a maintenu sa position contraire au droit, malgré l'intervention de l'inspection du travail et d'un délégué syndical à la demande de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire, 14 février 2020), M. [I], candidat non élu lors des élections professionnelles, a été désigné le 5 septembre 2019,en qualité de représentant syndical au comité social et économique mis en place au sein de la société Singapore Airlines Limited (la société) dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, par le syndicat UNSA Aérien SNMSAC qui n'a désigné aucun délégué syndical. 2. Par requête datée du 13 septembre 2019, reçue au greffe le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L.

les demandes des employés, ainsi que Mme [S] l'a expliqué aux deux intéressés ; qu'au surplus, chacun exerçant la fonction de facteur depuis plusieurs années ne pouvait en ignorer les contraintes ; que quant aux incidents qui avaient pu survenir entre eux et d'autres employés de la Poste, il convient de noter qu'il existait au moins un délégué syndical auquel chacun pouvait s'adresser pour tenter de trouver des solutions mais que le dossier ne mentionne aucune démarche en ce sens ; que l'inertie de M.

les demandes des employés, ainsi que Mme [T] l'a expliqué aux deux intéressés ; qu'au surplus, chacun exerçant la fonction de facteur depuis plusieurs années ne pouvait en ignorer les contraintes ; que quant aux incidents qui avaient pu survenir entre eux et d'autres employés de la Poste, il convient de noter qu'il existait au moins un délégué syndical auquel chacun pouvait s'adresser pour tenter de trouver des solutions mais que le dossier ne mentionne aucune démarche en ce sens ; qu'à supposer que Mme [P] ait vraiment voulu se jeter du toit de son lieu de travail, il ne ressort pas du dossier que cette réaction violente ait pu se rattacher à l'objet de l'entretien du 21 juillet 2016 de 9h30 ; que la réaction de Mme [P] était disproportionnée à l'objet de…

angoisses et n'avait pas dormi de la nuit. » ; qu'aux termes du procès-verbal, le CHSCT a émis des propositions qui ont été validées partiellement par le président qui était d'accord sur l'affectation, les horaires, le cursus de formation, les objectifs avec des points d'étapes ; que la SA Air France a organisé une réunion avec le délégué syndical le 26 janvier pour l'informer de la tenue de la réunion extraordinaire CHSCT du 21 janvier 2014 et des mesures qui avaient été prises qu'il ignorait, il a été reçu par le responsable du site le 30 juin, des correspondances ont été échangées et la SA Air France a proposé une nouvelle réunion pour clôturer l'enquête à laquelle M.