Délégué syndical : décisions et repères – page 491

Une cour d'appel après avoir relevé que la décision de l'employeur de convoquer une salariée à l'entretien préalable et celle d'un syndicat de désigner celle-ci comme délégué syndical étaient concomittantes et que si un représentant de l'employeur avait été avisé de la désignation le lendemain de celle-ci, la preuve n'avait pas été rapportée que l'employeur ait eu connaissance de la désignation avant l'envoi, le même jour, de la convocation à l'entretien préalable, en déduit exactement que bien que non contestée devant le tribunal d'instance, la désignation ainsi intervenue, qui ne valait que jusqu'au terme du préavis, ne pouvait accorder à la salariée le bénéfice de la protection légale et entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun.

En l'absence de toute opposition, rien n'interdit au juge, au cours des débats, d'entendre une des parties au procès sous la foi du serment, à la demande de son adversaire.

Justifie légalement sa décision d'inclure dans le collège des cadres à côté des professeurs, les instituteurs, nonobstant leur différence de statut, le Tribunal d'instance qui relève que les instituteurs sont aussi indépendants que les professeurs, qu'ils exercent des fonctions similaires, qu'ils disposent d'une large initiative et assument des responsabilités certaines.

En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre postérieurement adressée à la société énonçait que la désignation du délégué syndical ne concernait pas uniquement cette société mais aussi l'ensemble des filiales ayant le même dirigeant qu'elle et formant avec elle une unité économique et sociale, le tribunal, qui a refusé d'admettre que cette lettre constituait une nouvelle désignation, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document.

En estimant que tout enseignant d'un établissement privé lié par contrat à l'Etat devait être considéré comme un agent public et que toute contestation née du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical pour la fonction publique relevaient de la juridiction administrative, alors que les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent notamment pour l'exercice du droit syndical, le Tribunal a violé l'article L 412-15 du code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790.

La procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen de droit que le juge a appliqué à un fait dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été dans le débat est présumé avoir été contradictoirement débattu.

La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et notamment par celles de l'article L 132-20 dudit Code résultant de cette loi.

Le juge d'instance qui n'a pas constaté que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans un établissement et n'a pas exposé en quoi l'accomplissement de la mission d'un unique délégué syndical aurait été soit gênée par la distance séparant cet établissement des autres secteurs de l'entreprise soit facilitée par la présence à la tête du personnel concerné de chefs d'équipe, n'a pas caractérisé l'établissement distinct dans le cadre duquel il validait la désignation d'un délégué syndical.

Les dispositions d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à la loi du 28 octobre 1982 qui prévoient la désignation d'un délégué syndical titulaire et d'un délégué "suppléant" bénéficiant chacun d'heure de délégation, ce dont il résulte que les fonctions de ce dernier ne sont pas d'exercer le remplacement du titulaire momentanément absent, ne peuvent se cumuler avec les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail prévoyant la désignation d'un délégué supplémentaire, dans la mesure où, le syndicat ayant la possibilité de choisir le délégué "suppléant" dans la catégorie de l'encadrement dans les mêmes conditions que le délégué supplémentaire, les deux institutions ont le même effet.

La grève ne suspend pas le mandat de représentation. En conséquence a légalement justifié sa décision, sans être tenu, en l'espèce, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles, le Conseil de prud'hommes qui décide que le temps passé par des salariés délégués du personnel, membres du comité d'entreprise et représentant syndical audit comité en réunions avec l'employeur pendant une grève devait être payé en s'imputant sur les heures de délégation dès lors que l'employeur ne contestait pas que ces heures avaient été consacrées par les salariés à l'exercice de leurs fonctions et qu'il était constaté qu'elles avaient été justifiées par un conflit collectif au cours duquel la quasi totalité du personnel était en grève et qu'afin d'apporter une solution au conflit de nombreuses réunions s'étaient…

C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que la mise à disposition de salariés ayant participé au cours d'une grève à des agissements tendant à entraver la liberté du travail, n'affectant pas "la fonction des salariés, leur carrière, leur rémunération et ne devant pas figurer dans leur dossier" a refusé d'annuler la mesure qui ne constituait pas une mesure conservatoire prise dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

La désignation d'un délégué syndical n'est pas en elle-même suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale.