Cour de cassation · 20 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.618

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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20 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ;

ATTENDU QUE LE 14 MAI 1984, LE SYNDICAT METALLURGIE YVELINES SUD C.F.D.T. A DESIGNE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT BREGUET AVIATION (A.M.D.B.A.), M. X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A EFFECTIF SUPERIEUR A 500, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT ;

QUE CE SYNDICAT AYANT EGALEMENT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT A, LE 25 MAI 1984, CONTESTE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT EN PRETENDANT QUE L'INSTITUTION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 RENDAIT CADUQUES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ;

QUE POUR REJETER CETTE CONTESTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'INSTITUTION DU DELEGUE SUPPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 REPOND A UN OBJECTIF TRES SPECIFIQUE ET A POUR OBJET DE DONNER AUX CONFEDERATIONS OUVRIERES LA POSSIBILITE DE MANIFESTER LEUR REPRESENTATIVITE DANS L'ENCADREMENT, QUE CE DELEGUE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU DELEGUE SUPPLEANT PREVU CONVENTIONNELLEMENT SOUS PEINE DE VIDER DE SON SENS L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, A PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SYNDICAL "SUPPLEANT", BENEFICIANT CHACUN D'HEURES DE DELEGATION ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES FONCTIONS DE CE DERNIER, MALGRE LA QUALIFICATION DE "SUPPLEANT" QUE LUI DONNE L'ACCORD, NE SONT PAS D'EXERCER LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET QUE LE SYNDICAT A DONC LA POSSIBILITE DE CHOISIR DANS LA CATEGORIE DE L'ENCADREMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'AINSI, LES DEUX INSTITUTIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES AYANT LE MEME EFFET, LEURS AVANTAGES NE PEUVENT SE CUMULER ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ANNULER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT ALORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE DESIGNE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968 ; ATTENDU QUE LE 14 MAI 1984, LE SYNDICAT METALLURGIE YVELINES SUD C.F.D.T. A DESIGNE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT BREGUET AVIATION (A.M.D.B.A.), M. X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A EFFECTIF …
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AULT BREGUET AVIATION (A.M.D.B.A.), M. X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEANT CONFORMEMENT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 JUIN 1968, AYANT PREVU DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE A EFFECTIF SUPERIEUR A 500, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT ; QUE CE SYNDICAT AYANT EGALEMENT DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT A, LE 25 MAI 1984, C
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E DELEGATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LES FONCTIONS DE CE DERNIER, MALGRE LA QUALIFICATION DE "SUPPLEANT" QUE LUI DONNE L'ACCORD, NE SONT PAS D'EXERCER LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET QUE LE SYNDICAT A DONC LA POSSIBILITE DE CHOISIR DANS LA CATEGORIE DE L'ENCADREMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PREVU A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI, LES DEUX INSTITUTIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES AYANT LE MEME EFFET, LEURS AVANTAGES NE
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Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50acb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
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