Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 83-44.955

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1985

Numéro d'affaire

83-44.955

Résumé

C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que la mise à disposition de salariés ayant participé au cours d'une grève à des agissements tendant à entraver la liberté du travail, n'affectant pas "la fonction des salariés, leur carrière, leur rémunération et ne devant pas figurer dans leur dossier" a refusé d'annuler la mesure qui ne constituait pas une mesure conservatoire prise dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, ET LE 15 DECEMBRE ONT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED DE CINQ JOURS ; QU'ILS FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES QUI ONT RAMENE A TROIS JOURS LA DUREE DE LA MISE A PIED, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CES DEUX MESURES DONT ILS AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT L'OBJET ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE A DISPOSITION QUI AFFECTAIT LA PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT…