Délégué syndical : décisions et repères – page 488

Manque de base légale le jugement du Conseil de prud'hommes qui pour condamner la S.N.C.F. à rembourser une retenue de deux heures sur le salaire à des agents du SERNAM qui ayant assisté à une audience donnée par la succursale du SERNAM à Caen en qualité de délégués syndicaux ont refusé de reprendre leur travail à l'issue de l'audience et prétendu avoir le droit d'être payés sur la base de huit heures de travail, s'est fondé sur l'existence d'un usage constant au niveau régional sans constater celle qui était contestée, d'un usage général pratiqué dans l'ensemble de l'entreprise.

Les articles L. 412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, sont applicables à la contestation de la désignation d'un délégué syndical intervenue en novembre 1982, dès lors que ces textes, qui avaient été publiés au Journal officiel du 29 octobre 1982, ne contenaient aucune disposition subordonnant leur exécution à un texte d'application et que le nombre des délégués syndicaux est demeuré fixé par l'article R.412-2 dudit Code, qui n'a été modifié que par le décret n° 83-470 du 8 juin 1983.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant.. Un tribunal d'instance ne saurait donc débouter le directeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés de sa demande en annulation de la désignation d'un deuxième représentant syndical par la C.G.T. aux motifs que le fait par certains syndicats d'avoir renoncé à la possibilité pour chaque organisation d'être représentée par deux syndicalistes distincts, ce qui constituait un avantage acquis, ne pouvait, malgré les réclamations réitérées de la direction, entraîner sa suppression, dès lors que la C.G.T.

Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 412-15 du Code du Travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir.

Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de membre du comité d'entreprise, se sont rendus auprès d'un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société qui les employait, pour lui remettre des pétitions comportant des revendications de caractère très général, signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où ils travaillaient.

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'avenant, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire minimum mensuel indépendant du nombre d'heures effectuées et que l'usage…

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'avenant, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire minimum mensuel indépendant du nombre d'heures effectuées et que l'usage…

Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction de l'entreprise..

Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre légal, des dispositions plus favorables à la représentation syndicale peuvent résulter d'un accord ou d'un usage.. En conséquence, ayant constaté que, selon l'usage existant dans l'établissement, chacun des syndicats catégoriels affiliés à la même organisation syndicale pouvait désigner deux délégués syndicaux et que la C.F.D.T.

Pour former une section syndicale les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, doivent manifester l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune. En conséquence justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève que les adhérents d'un syndicat, dans une entreprise, n'avaient pas manifesté une telle intention.

L'annulation par l'autorité hiérarchique de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne laisse rien subsister de celle-ci et le salarié a droit à réparation à compter du licenciement.

Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable, comme formée hors délai, la demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions de l'employeur, déterminantes pour la solution du litige, faisant valoir que le retard apporté à informer l'employeur de cette désignation résultait d'une collusion frauduleuse entre le syndicat ayant procédé à la désignation le salarié désigné et le directeur du personnel, qui appartenaient à ce syndicat, afin de rendre irrégulière la procédure de licenciement du salarié et d'y faire échec, de sorte que la forclusion n'aurait pu être opposée à l'employeur s'il n'avait pas, en raison de la collusion frauduleuse invoquée, été en mesure de contester la désignation dans le délai légal.