Délégué syndical : décisions et repères – page 486

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M.

Manque de base légale et encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation par des syndicats de salariés comme leurs délégués syndicaux respectifs dans des sociétés qu'il a déclaré constituer une unité économique et sociale, sans donner aucune précision sur le champ d'application et le contenu de l'accord sur lequel il se fondait et sans rechercher si celui-ci permettait la désignation de délégués syndicaux au sein d'une éventuelle unité économique et sociale, dont l'existence n'a été reconnue que dans sa décision, ou s'il autorisait simplement la désignation d'un délégué syndical dans chaque société, alors juridiquement distincte des autres..

Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée par l'employeur, dès lors que selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat..

La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention collective de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 du même code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement..

Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat n'était représentatif au sein d'une société constituée depuis cinquante trois jours, énonce qu'il n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes, alors qu'il résulte des constatations du juge du fond que la société, cadre de la représentativité, était née d'une scission au sein d'une autre société dans laquelle la représentativité dudit syndicat n'avait jamais été contestée et que son expérience et son ancienneté devaient s'apprécier compte tenu de cette situation..

Ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à la contestation, introduite après l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance qu'il avait eue de ce fait nouveau, un tribunal d'instance, par ce seul motif, justifie légalement sa décision rejetant le recours de l'employeur tendant à voir juger que les mandats syndicaux du salarié étaient vacants et qu'il appartenait au syndicat auteur des désignations contestées de désigner en ses lieu et place un autre salarié..

En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation..

Un usage relatif à l'existence d'un délégué syndical dans une entreprise peut être dénoncé par les organisations syndicales de celle-ci..

Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale... Ne répond pas aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré, l'assistance à une session de travail organisée par l'union locale des syndicats CGT pour les militants de leur corporation.

En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que l'article 6 de la convention collective du 29 novembre 1977 comportait une disposition plus favorable que les dispositions légales aux termes de laquelle " les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions des articles L.

Est irrecevable le recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical formé après l'expiration du délai de 15 jours suivant la connaissance du fait nouveau servant de fondement à la contestation de l'employeur.. En conséquence se trouve justifiée la décision du tribunal d'instance qui déclare irrecevable la demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, dès lors que l'employeur avait connu avant le 27 septembre 1985 la condamnation du salarié à une peine d'emprisonnement pour vol aggravé et port d'armes et n'avait introduit son recours en annulation que le 29 octobre 1985, après l'expiration du délai de 15 jours suivant la connaissance par lui de ce fait nouveau.

Le moyen qui critique le chef d'une décision selon lequel le recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est irrecevable, ne saurait être accueilli, étant inopérant, dès lors que le jugement attaqué ne s'est pas borné à déclarer la demande irrecevable mais l'a, dans son dispositif, déclarée également mal fondée.