Cour de cassation · 26 novembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-60.668

Syndicat / organisation syndicaleDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

26 novembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national, le tribunal d'instance a modifié la cause et l'objet de la demande ;

Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal a décidé qu'en l'absence d'affiliation du syndicat indépendant à l'une des 5 confédérations représentatives sur le plan national, sa représentativité devait s'apprécier dans l'entreprise ;

Que le moyen doit donc être rejeté ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le syndicat CSL n'était pas représentatif dans la société In Informatique, le jugement attaqué a énoncé que s'il avait un certain nombre d'adhérents, il n'avait pas fait connaître dans quels collèges ils étaient inscrits et que, la désignation litigieuse étant intervenue cinquante-trois jours seulement après la constitution de la société, le syndicat n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical n'est pas faite dans le cadre des collèges électoraux, d'autre part, qu'il résultait des constatations du jugement que la société In Informatique était née d'une scission au sein de la société Intertechnique dans laquelle la représentativité de ce syndicat n'avait jamais été contestée et que son expérience et son ancienneté devaient s'apprécier compte tenu de cette situation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mantes

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… modifié la cause et l'objet de la demande ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal a décidé qu'en l'absence d'affiliation du syndicat indépendant à l'une des 5 confédérations représentatives sur le plan national, sa représentativité devait s'apprécier dans l'entreprise ; Que le moyen doit donc être rejeté ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le syndicat CSL n'était pas représentatif dans la société In Informatique, le jugement attaqué a énoncé que s'il avait un certain nombre d'adhérents, il n'avait pas fait connaître dans quels collèges ils étaient inscrits et que, la désignation litigieuse étant intervenue cinquante-trois jours seulement après la constitution de la société, le syndicat n'avait pas une expérience et une …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
olation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan na
Lire dans le texte
Demandes et arguments
quée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national, le tribunal d'instance a modifié la cause et l'objet de la demande ; Mais attendu que c'est sans encourir le
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de représentativité de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on litigieuse étant intervenue cinquante-trois jours seulement après la constitution de la société, le syndicat n'avait pas une expérience et une ancienneté suffisantes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical n'est pas faite dans le cadre des collèges électoraux, d'autre part, qu'il résultait des constatations du jugement que la société In Informatique était née d'une scission au sein de la société Intertechnique dans laquelle la représentativité de ce syndicat n'avait jamais été contestée et que son ex
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","organisations syndicales représentatives","représentativité","appréciation","société issue d'une scission de société","portée","representation des salaries","délégué syndical"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1049ba5988459c51040

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-19.983Cite aussi l’article L. 412-11 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical