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Cour de cassation · 19 novembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.341

Congés payésAccord collectif / convention collective
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
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Joint les pourvois N°s 85-41.341 et 85-41.534 en raison de la connexité ;.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 :

Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; que, le 11 mai 1984, Mme X... et M. Y..., salariés de l'URSSAF du Cher, ayant sollicité un congé de 5 jours pour assister à une " session de travail " organisée par l'union locale des syndicats CGT de Bourges " pour les militants de leur corporation ", se sont vu accorder seulement un congé sans solde au motif que leurs demandes n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 de la convention collective susvisée ; que, pour condamner l'URSSAF à leur payer ces jours de congé, le jugement attaqué a décidé que ladite session de travail répondait aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 85-41-534 ;

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Joint les pourvois N°s 85-41.341 et 85-41.534 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; que, le 11 mai 1984, Mme X... et M. Y..., salariés de l'URSSAF du Cher, ayant sollicité un congé de 5 jours pour assister à …
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale... Ne répond pas aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré, l'assistance
    Demandes et arguments
    e moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale ; que, le 11 mai 1984, Mme X... et M. Y..., salariés de l'URSSAF du Cher, ayant sollicité un congé
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corpora
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    Joint les pourvois N°s 85-41.341 et 85-41.534 en raison de la connexité ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-41.341 : Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou po
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    ocale des syndicats CGT de Bourges " pour les militants de leur corporation ", se sont vu accorder seulement un congé sans solde au motif que leurs demandes n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 de la convention collective susvisée ; que, pour condamner l'URSSAF à leur payer ces jours de congé, le jugement attaqué a décidé que ladite session de travail répondait aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTI
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    usvisée ; que, pour condamner l'URSSAF à leur payer ces jours de congé, le jugement attaqué a décidé que ladite session de travail répondait aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 85-41-534 ; CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouv
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    Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 85-41-534 ; CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
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    t rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1019ba5988459c50f70
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