Délégué syndical : décisions et repères – page 470

La cour d'appel qui constate que les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein d'un grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique l'existence d'un lien de subordination entre ces démonstrateurs et la direction du grand magasin, en déduit à bon droit qu'ils doivent être compris dans l'effectif de ce magasin pour la détermination du nombre des délégués syndicaux.

L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme Galeries du papier peint, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure que M. Z... a été engagé le 13 mars 1975 par la société Galeries du papier peint en qualité de gérant de magasin ; que le 12 décembre 1975 il a été désigné en qualité de délégué syndical ; qu'il a été licencié le 2 mai 1977 sans autorisation administrative ; que par arrêt du 23 janvier 1985, la cour d'appel de Paris a accueilli en leur principe les demandes d'indemnités du salarié ; que par l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), elle a notamment condamné la société à payer à M.

Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi - 3 - 1172 est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite le 5 mai 1988 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Toulouse, M.

Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Une cour d'appel ne peut donc décider - sans violer ce texte - qu'un délégué syndical travaillant habituellement de nuit et bénéficiant à ce titre d'une majoration de salaire en application d'une convention collective, n'a pas droit au paiement de cette majoration au titre de ses heures de délégation prises de jour, au motif essentiel que ce salarié n'ayant pas effectué de nuit lesdites heures ne peut prétendre à la majoration afférente au travail de nuit

Le tribunal, qui constate que le personnel de deux sociétés est soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existe entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, en déduit à juste titre qu'il n'y a pas d'unité économique et sociale entre ces sociétés en l'absence d'une communauté de travailleurs, élément constitutif d'une telle unité avec l'identité ou la complémentarité d'activités et la concentration des pouvoirs de direction.

Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1986) et du jugement qu'il confirme que Mme de A..., employée par la société Andora-France en qualité de secrétaire de direction depuis le 12 septembre 1977, a réclamé devant la juridiction prud'homale, d'une part, l'application de la convention collective des industries chimiques avec rappel de salaire depuis janvier 1979, son employeur s'y opposant, au motif que la société relevait de la convention collective du commerce de gros et, d'autre part, le remboursement de la retenue de salaire pratiquée à l'occasion de sa mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Andora-France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la convention collective des industries chimiques applicable

Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.

; Sur le second moyen du pourvoi n° 86-40.933, formé contre l'arrêt du 18 décembre 1985 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1972 par l'Association mutuelle agricole pour les handicapés ruraux de la Marne et des Ardennes (AMAHRMA) en qualité d'éducateur spécialisé ; que le 1er octobre 1975, il a été promu directeur de l'institut professionnel de Jonchery-en-Vesle ; que le 14 février 1983, il a été nommé délégué syndical ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, son employeur l'a licencié pour faute grave le 20 mai 1983 ; que statuant sur l'appel de M. Y...

433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X...

Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 23 mars 1988) d'avoir dit que le Centre technique de Magny-les-Hameaux ne constituait pas un établissement distinct et, en conséquence, annulé la désignation, dans ce centre, courant février 1988, de M.