Cour de cassation · 14 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.235

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Frasca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à remettre, sous astreinte, à son salarié, M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 424-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu que la société Frasca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à remettre, sous astreinte, à son salarié, M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 143-2Code du travail
Passage cité
… M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","heures de délégation","impossibilité","representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","rémunération","comité d'entreprise","membres","délégué syndical"]
Mentions dans le texte
mportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autr
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","heures de délégation","impossibilité","representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","rémunération","comité d'entreprise","membres","délégué syndical"]
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
Mentions dans le texte
ment, le jugement a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","heures de délégation","impossibilité","representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","rémunération","comité d'entreprise","membres","délégué syndical"]
Mentions dans le texte
de prud'hommes de Bobigny, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à remettre, sous astreinte, à son salarié, M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre, en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-2 du même c
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","heures de délégation","impossibilité","representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","rémunération","comité d'entreprise","membres","délégué syndical"]
Heures de délégationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
Mentions dans le texte
que la société Frasca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à remettre, sous astreinte, à son salarié, M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail n'interdit nullement à l'employeur, dans l'intérêt des parties au contrat de travail, en vue d'éviter toute contestation, de faire figurer sur les bulletins de salaire qu'il délivre,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJE
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un conseil de prud'hommes décide à juste titre que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que la société Frasca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 mars 1986) de l'avoir condamnée à remettre, sous astreinte, à son salarié, M. X..., des bulletins de paie ne comportant pas de mention relative aux heures de délégation effectuées par celui-ci en sa qualité de représentant du personnel, alors que l'article L. 424-1 du Code du travail
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s de l'article R. 143-2 du même code, le nombre d'heures consacrées par les salariés investis d'un mandat à l'exercice de leur mission ; que, pour en avoir décidé autrement, le jugement a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à juste titre, que les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie ; D'où il suit que le
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1349ba5988459c51633

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 17-23.305Cite aussi l’article L. 424-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail