Délégué syndical : décisions et repères – page 468

Le licenciement d'un salarié protégé sans observation des formalités protectrices est atteint de nullité, ce dont il suit que ce salarié a droit à une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires échus entre la date du licenciement et sa réintégration. La règle selon laquelle l'indemnisation allouée au salarié protégé doit tenir compte de tous les avantages directs et indirects que celui-ci aurait perçus, tout au moins jusqu'à l'expiration de la période de protection, n'est applicable qu'à la demande de dommages-intérêts présentée par ce salarié, lorsque son licenciement n'a pas été suivi de réintégration ou lorsque celle-ci n'a pas été demandée.

Le salarié protégé, dont le licenciement est atteint de nullité et qui, à la suite de son refus de réintégration cesse d'être à la disposition de son employeur, n'est en droit de prétendre qu'à la réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle à laquelle il a cessé d'être à la disposition de son employeur.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.951 et 86-43.952 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 20 février 1986) que M. X..., délégué du personnel suppléant, et M.

; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEAVT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 13 octobre 1988) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mlle Z...

X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., engagé le 1er avril 1979 en qualité de délégué syndical par la SARL Gore, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1981, en raison de la "rétention de documents importants pour la société et des conséquences pouvant en résulter pour celle-ci" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1986) d'avoir décidé que le licenciement de M. A...

La demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'est pas soumis au delai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail uniquement pour la contestation des désignations

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait pas eu une influence sur les résultats du scrutin.

communiqué par M. Z... au cours du délibéré était une photocopie qui ne présentait aucun caractère d'authenticité quant à l'existence du mandat au moment de la déclaration d'appel ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'intitulé dudit pouvoir, et alors, que, selon les énonciations du jugement du 1er degré M. Z... en sa qualité de délégué syndical avait assisté et non représenté M. X..., présent à la barre, ce dont il résulte que le dépôt d'un acte écrit donnant pouvoir n'avait pas été nécessaire lors de l'audience du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé, M. Z... n'ayant pas justifié qu'il avait avant l'expiration du délai d'appel qualité pour représenter M. X...

le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15è arrondissement, 16 juin 1988) d'avoir annulé pour fraude la désignation, le 9 mai 1988, par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société OSI, alors, d'une part, que l'intéressé avait indiqué n'avoir pas besoin de protection contre un licenciement qui avait été refusé par une décision de l'inspecteur du travail faisant l'objet d'un recours hiérarchique, alors, d'autre part, que ni le juge ni l'employeur ne peuvent contester la représentativité de M. X...

; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 avril 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de la désignation de Mme Michèle X...

Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de l'intéressé avait été, antérieurement à cette désignation, transféré à une autre société, cessionnaire d'une partie du fonds de commerce de la première société où travaillait le salarié.

; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... a été engagé le 21 janvier 1980 par l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) en qualité de directeur de foyer ; que le 20 novembre 1984, un blâme lui a été infligé pour avoir effectué un déplacement non autorisé dans un autre foyer ; que M. Z... était alors désigné le 26 novembre 1984 en qualité de délégué syndical par la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT ; que sur recours de l'AFRP, cette désignation a été annulée comme étant frauduleuse par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; qu'à la suite de cette décision, l'AFRP a licencié M. Z... le 13 février 1985 ; Attendu que M. Z...