Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-43.951

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1989

Numéro d'affaire

86-43.951

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par La société anonyme ABG SEMCA Aéronautique, dont le siège est à Par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par La société anonyme ABG SEMCA Aéronautique, dont le siège est à Paris (15e), 3 Villa Thoreton, en cassation des jugements rendus le 20 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Bernard X..., demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., 2°) Monsieur Michel Y..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), 2 place du Haut Montoir, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le cons…