Délégué syndical : décisions et repères – page 464

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 27 juin 1989) d'avoir déclaré valable la désignation, le 19 mai 1989, par le Syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, de M. X...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, le 3 janvier 1989, par la CFTC, de M. X...

Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 relative au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la RATP, que les parties aient entendu faire des représentants locaux des délégués syndicaux conventionnels investis des prérogatives reconnues aux délégués syndicaux institués par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail.

Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître entre diverses sociétés l'existence d'une unité économique et sociale, constate que celles-ci ont une politique commerciale commune et que leurs salariés ont les mêmes intérêts généraux, sans relever entre ces sociétés une identité ou une complémentarité de leurs activités respectives et sans caractériser l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestées notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion de situations individuelles et les oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés.

Les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins de désignation d'un délégué syndical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne de X..., demeurant ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'organisme de gestion "LE LYS SAINTE-MARIE", dont le siège est ... (Alpes maritimes), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, 9 mars 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir annulé la désignation, 9 juillet 1987, par la Confédération des syndicats libres (CSL), Fédération des banques, des assurances et connexes, de Mme X...

L'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif.

La réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la réintégration de plein droit de ce salarié dans son mandat, de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale.

X..., domicilié ... de la Marne, BP. 122, à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de : 1°) de la société anonyme FRESA, dont le siège est ... RI, à Châlons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, 2°) de Monsieur Y..., délégué syndical indépendant, domicilié à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Francis X..., demeurant ... (Marne) Châlons-sur-Marne, délégué syndical CGT de la société FRESA N° 3, 2°) Monsieur Y..., représentant le syndicat FO, ... de la Marne, à Châlons-sur-Saône (Marne), secrétaire du syndicat FO, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Monsieur Z..., délégué syndical indépendant, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Câbles de Lyon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Câbles de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir déboutée de sa contestation relative à l'utilisation par M.