Cour de cassation · 7 février 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-60.977
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement constitué par la division défense et la division communication et informatique de la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenait de considérer de la même façon l'existence d'une unité sociale entre les deux divisions ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins de désignation d'un délégué syndical ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau
Textes cités
1 référence
- L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement constitué par la division défense et la division communication et informatique de la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenait de considérer de la même …
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Mentions dans le texteLes critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins de désignation d'un délégué syndical.
Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement constitué par la division défense et la division communication et informatique de la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenai
Lire dans le texteMentions dans le textee les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins de désignation d'un délégué syndical ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,
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- 6079b14e9ba5988459c518ab
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