Délégué syndical : décisions et repères – page 424

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir dit qu'il était rendu sur la demande de MM. A... et Z..., le syndicat FO de l'Ile-de-France assurances appelé en la cause étant non comparant ni représenté, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuait sur une première requête de M. A... et sur une deuxième requête de M. Z... qui déclarait expressément agir "en tant que délégué syndical FO groupe Azur" ; que M. Z...

Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe VI de la convention collective nationale des banques, les articles 3 et 10 de l'accord relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel du Crédit lyonnais de novembre 1985 et l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat FO a désigné M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe VI de la convention collective nationale des banques, les articles 3 et 10 de l'accord relatif au droit syndical et aux instances représentatives du personnel du Crédit lyonnais, de novembre 1985, et l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat FO a désigné un délégué syndical dans le cadre de la sous-direction de l'Artois du Crédit lyonnais, dépendant de la direction Artois-Littoral ; que la banque a contesté cette désignation qui aurait dû intervenir, selon elle, dans le cadre de la direction Artois-Littoral ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le Crédit lyonnais de sa demande au motif que les conditions d'application de l'article L.

fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP-CFE-CGC s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Lille, qui a déclaré recevable la demande de Mme X... en annulation de la désignation de M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 1er avril 1993) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre la société alimentaire Lebon Ternes, la Société générale d'alimentation Roger Lecoeur et la Société parisienne d'approvisionnement Roger Lecoeur, et annulé, en conséquence, la désignation de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien dans le service de Sisteron de l'Association de promotion sociale et de développement professionnel "Institut avenir Provence" a été licencié le 14 août 1987, après autorisation administrative, compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que cette autorisation a été annulée par le ministre compétent, le 4 février 1988, et que l'employeur a formé un recours devant la juridiction administrative ; que le salarié ayant demandé sa réintégration, il lui a été proposé, le 5 avril 1988, un emploi dans le service de Manosque, qu'il a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer que la rupture du contrat de travail était intervenue le 6 avril 1988 et…

la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale suppléante du syndicat SPAR-CFDT, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que, le 26 mai 1993, Mme Y... avait été reçue par M. X..., contrôleur général, en présence de M. Z..., chef d'agence, au sujet d'un achat de devises concernant un montant de 29 384,93 francs le 15 avril 1992 en vue d'un voyage en Thaïlande avec deux couples d'amis et que Mme Y...

de trancher des réclamations sur place ; enfin, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le chef de centre n'avait même pas le pouvoir de répondre aux simples réclamations des délégués syndicaux ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence, à Lomme,…

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'UD CGT Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), 2 ) M. Patrice X..., demeurant ..., à Milhac-de-Nontron (Dordogne), 3 ) de M. Z..., délégué syndical CGT de la société anonyme Gonthier Nouhaud, Les Moulineaux, à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de la société anonyme Gonthier Nouhaud, sis Les Moulineaux, à Razac-sur-l'Isle (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delplanque, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1993 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.