Délégué syndical : décisions et repères – page 423

Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT, sise ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Benoît Jolivet, président du comité d'entreprise d'E... Voltaire, Tour Voltaire, 1, place des Degrés, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Jean-Claude Z..., délégué syndical central CFE, CGC, E..., ... (12e), 3 / de M. Charles B..., délégué syndical central CFTC, E..., ... (12e), 4 / de M. Francis X..., délégué syndical central ADPA E..., ... (12e), 5 / de Mme Françoise D..., délégué syndical CGT E..., 201, La Piazza, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), 6 / de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le syndicat CGT Construction de Reims (le syndicat) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M.

'il résulte des dispositions de l'article L. 516-3 du Code du travail qu'un conseiller prud'homme ne peut ni assister ni représenter une partie devant la section ou la chambre à laquelle il appartient de sorte que viole le texte susvisé la décision attaquée rendue par le bureau de jugement, notamment composée de M. Z..., assesseur, lequel, en sa qualité de délégué syndical assistait par ailleurs Mlle B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel G..., délégué syndical CFDT, demeurant, Les Cluzeaux à Saint-Parize le Chatel (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1993 par le tribunal d'instance de Nevers, au profit de : 1 ) M. Patrick B..., demeurant ... les Nevers (Nièvre), 2 ) M. Pierre K..., direction de la société Alphacan, dont le siège est zone Saint-Eloi à Nevers (Nièvre), 3 ) M. Alain J..., demeurant ... (Nièvre), 4 ) M. F..., demeurant ... (Nièvre), 5 ) M. Gérard X..., demeurant ... (Nièvre), 6 ) M. Marcel Z..., demeurant ... (Nièvre), 7 ) M. Abbdeslam A.... Khati, demeurant à Poirats, Saint-Parize-le-Chatel (Nièvre), 8 ) M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er juillet 1993) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le groupement d'intérêt économique Poma et les sociétés Vilpaix, Rescent, Camvic, Forgenis, Riote, Nengen, Hety, Drive, Frami, Cine, Rieste et, en conséquence d'avoir déclaré valable la désignation de M.

l'association "Les Vinots" de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat national des personnels des communautés éducatives affilié à la fédération de l'éducation nationale (FEN), de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que si ce syndicat ne figure pas sur la liste des syndicats représentatifs de droit, il est cependant admis qu'il s'agit d'une organisation représentative sur le plan national et que les pièces produites par le défendeur démontrent la réalité des critères déterminants de la représentativité au sens de l'article L.

l'employeur, les pièces justificatives de ses adhérents, a ainsi violé les articles 3, 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise pouvant désigner un représentant au comité d'entreprise et un représentant au comité central, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence d'adhérents, en dehors de Mme X..., n'était pas établie, a d'une part exactement décidé que la preuve de l'

le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de SCP Defrenois, avocat de l'association Jean Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de l'association Jean X..., en qualité d'assistante maternelle, s'est vu confier la garde de deux enfants ; qu'elle était délégué syndical et délégué du personnel ; que le 5 février 1988, l'association a engagé une procédure de licenciement ; que le 10 février 1988, l'association a retiré à la salariée la garde d'un des enfants, à la suite d'une fugue du mineur ; que le 24 mars 1988, le licenciement de la salariée a été refusé par l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'association avait pris une sanction irrégulière en lui retirant la garde d'un enfant, l'intéressée a…

Copac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Gibert jeune Copac de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat SYCOPA-CFDT, de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Antirouille, de Me Cossa, avocat de la société Multiserv, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 16 mai 1988, la société Somafer a cédé à la société Antirouille l'exploitation de son activité "revêtement spéciaux" et a avisé le 13 mai 1988 M. X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L.

; que ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau ; Attendu que le jugement attaqué déclare recevable le recours introduit le 1er juillet 1993 par la société Poujoulat en annulation des désignations, le 28 mai 1993, par l'Union départementale des syndicats CGT, de M. X...