Délégué syndical : décisions et repères – page 425

; que la société Groupe service industrie (GSI) a succédé, le 1er janvier 1993, à la société La Générale dans l'exécution de ce marché ; que la seconde société a repris le salarié en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation du salarié, en qualité de délégué syndical CFDT, notifiée le 9 février 1993, comme ne remplissant pas la condition d'ancienneté exigée pour une telle désignation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 22 mars 1993) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe 7 de la…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maxence-Isnard, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Maxence Isnard fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. C..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon, le moyen, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical faite dans le seul but de faire échec à une mesure de licenciement envisagée doit être annulée comme entachée de fraude ; qu'en ne recherchant pas si l'intention du syndicat FO de désigner M. C...

Sur les pourvois formés par : 1 / la société anonyme Manufacture Vosgienne de Meubles et Sièges, dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), 2 / M. Y..., secrétaire général de la MVM, domicilié à Mattaincourt (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Mirecourt (élections professionnelles), au profit de M. Marcel X..., délégué syndical CGT, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 93-60.299 à S 93-60.302 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Association des techniciens des services et gardiennage" (ATSG) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 8 avril 1993) d'avoir déclaré régulière la désignation par le syndicat CFDT de M. A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M. A... ne pouvant avoir pour effet d'annuler celle de M. Y... ; que l'acte de désignation aurait dû indiquer que celui-ci remplaçait M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Louis X..., délégué syndicat CGT-FO des cadres de jeux, 2 ) M. Gilles Y..., délégué syndical CGT-FO des employés des jeux du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua (élections professionnelles), au profit de la société Touristique, thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains, dite ci-après STTH de Divonne-les-Bains, dont le siège est avenue des thermes à Divonnes-les-Bains (Ain), pris en la personne de son directeur en exercice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de la société Photo service, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Photo service fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services Paris, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er (élections professionnelles), au profit de la société CRC, Groupe SHRM, Mélodine Tarte Julie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

le 27 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1 / l'AFPA Corse (M. Roland X...), dont le siège est ..., 2 / Mme Z... Levant, déléguée syndicale FO, domiciliée ..., 3 / Mlle Marie-Françoise B..., déléguée syndicale CGC, domiciliée ..., 4 / Mlle Arlette K..., déléguée syndicale CGT, domiciliée ..., 5 / M. Paul I..., délégué syndical STC domiciliée Y... Bastelica, centre Sampiero Corso, village Bastelica à Bastelica (Corse), 6 / Mme Martine J..., déléguée syndicale CFDT, domiciliée CPR-AFPA, service psychotechnique, ..., 7 / M. Philippe C..., titulaire STC, domicilié ..., 8 / M. Jean-Jacques D..., titulaire STC, domicilié Y... Yolanda, plaine de Péri à Ajaccio (Corse), 9 / M. Michel H..., suppléant STC, domicilié Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n H/93-60.270 et n° G/93-60.271 ; Attendu que, par jugement du 23 mars 1993, le tribunal d'instance de Manosque a refusé de reconnaître l'existence d'une section syndicale CGT en voie de formation au sein de la société Ebim et a, par voie de conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que le salarié et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société LSI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société LSI fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 16 mars 1993)) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent