Délégué syndical : décisions et repères – page 386

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 21 décembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, un délégué syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mlle X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 novembre 1995 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "La soussignée X... Chantal, demeurant à Saint-Ame, ..., donne pouvoir à l'UD-CFDT, ..., représentée par M.

Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Santos a été embauché par la société Jacquot le 12 avril 1989 en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien, par contrat à durée déterminée de quatre mois, transformé en contrat à durée indéterminée en août 1989; qu'il a été désigné délégué syndical CGT à compter du 1er octobre 1996; qu'il lui a été demandé, début janvier 1997, de se rendre le 13 janvier sur un site de production différent de celui auquel il était affecté depuis septembre 1995; qu'il s'est présenté, à cette date, à l'ancien site, accompagné de deux inspecteurs du Travail et a refusé sa nouvelle affectation; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, il a saisi en référé la juridiction…

Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 12 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Peronne, M. A..., agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 1996 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné, M. X... Bertrand... donne pouvoir à M. Yves A..., délégué syndical... de me représenter, afin d'assurer ma défense devant la Cour de Cassation... dans le litige m'opposant à M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à EDF-GDF du retrait de son premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 16 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation par le syndicat Sud Energie Hérault de M.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., maître auxiliaire 2 C au lycée technique privé H.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que M.

par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à Mme Y..., partie intéressée à l'instance, conformément à l'article susvisé; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et qu'il convient de n'examiner que le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi ; Et sur le moyen unique tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi : Attendu que Mme Z...

Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes : "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", qu'aux termes du second : "La liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu que pour annuler la désignation, le 12 juin 1996, par le syndicat Départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier de M. X...

Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement.

paritaire de retraite et de prévoyance impliquant, à compter du 1er juillet 1996, le transfert à l'association de l'ensemble du personnel de la CARCEPT, de la CARCEPT prévoyance et du GIE Z...; qu'à la suite d'une lettre de l'association postérieure à ce transfert, réclamant à chaque syndicat représentatif de lui communiquer le nom de l'unique délégué syndical pouvant être désigné en raison de l'effectif de l'entreprise, la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT a procédé, par lettre du 23 juillet 1996, à la confirmation, subsidiairement à la désignation, de deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale constituée par la CARCEPT, la CARCEPT prévoyance, le GIE Z... et l'association, Mlle A... dans l'établissement distinct constitué par la CARCEPT et le GIE Z..., M.

3°/ de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est 3, rue du ..., 4°/ du syndicat force ouvrière des employés d'hôtels, cafés, restaurants et collectivités, dont le siège est 3, rue du ..., 5°/ de Mme Yupine X..., demeurant ..., 6°/ du syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités, dont le siège est ..., 7°/ de M.

La négociation qui doit s'engager dans l'entreprise concernée pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion est régie par les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail. Il résulte de cet article que l'ancienne convention cesse de produire effet lorsqu'un accord d'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables est conclu, même si cet accord ne prévoit pas des dispositions plus favorables aux salariés que la convention mise en cause.