Délégué syndical : décisions et repères – page 387

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 96-60.429 et X 96-60.457 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 7e, 12 novembre 1996), que le 24 septembre 1996, l'Union locale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Sefimeg, ce dernier exerçant ces fonctions depuis le 17 novembre 1993 à la suite d'une première désignation effectuée par le syndicat SPIR-CGT devenu Aspic CGT; que, le 28 septembre 1996, le syndicat Aspic CGT a désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale en remplacement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national Force ouvrière radio-télévision (SNFORT), dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75016 Paris, représenté par M. Maxime Derock, délégué syndical central Force ouvrière de RFO, domicilié ... Polynésie française) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit : 1°/ du Syndicat unifié de radio-télévision CFDT (SURT-CFDT), représenté à Tahiti par M. Fabrice Z..., 2°/ du Syndicat national de radio-télévision CGT (SNRT-CGT), représenté à Tahiti par M. Richard B..., 3°/ de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française d'outre-mer (RFO), représentée par son directeur régional, M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, avocat de la société Sefimeg, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal d'instance de Paris 7ème a dit que compte-tenu des effectifs de la société Sefimeg, un seul délégué syndical devait être désigné par organisation syndicale représentative, que l'Aspic CGT n'était pas adhérente à la CGT et que la désignation de Mme Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 mars 1997), que le 12 novembre 1996, la société Challancin Nettoyage a succédé à la société Sas Entreprise dans l'exécution d'un contrat de nettoyage et a repris plusieurs de ses salariés dont M. X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ; Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European Gas Turbines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit : 1°/ de Mme Edith Z..., en qualité de représentante syndicale SUD Alsthom, demeurant ..., 2°/ de M. Lionel Y..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ..., 3°/ de M. François X..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ..., 4°/ du syndicat Solidarité unité démocratie (SUD Alsthom), dont le siège est BP 72, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M.

; que ce syndicat a revendiqué un régime dérogatoire aux autres organisations syndicales, consistant à autoriser ses délégués syndicaux à conserver un poste de travail, tout en continuant à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier soit d'un temps complet de délégation en détachement auprès de la permanence syndicale, soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X...

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dipensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mlle Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former pourvoi en cassation en son nom, sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue; que le pouvoir est donc irrégulier ; Qu 'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par Mlle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-60.091 formé par M. Gérard Z..., délégué syndical FO, demeurant 82, Grand'Rue, 09400 Ussat, II - Sur le pourvoi n° Z 97-60.095 formé par M. Gérard X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux électoral) au profit de la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est Usine de Sabart, 09400 Tarascon-sur-Ariège, defenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 18 décembre 1996) d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins cinquante salarié pendant douze mois et que sa désignation en qualité de délégué syndical CGT était irrégulière ; Mais attendu que le juge du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'effectif de la société Euro Techna ne permettait pas de désigner un délégué syndical; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration adressée le 27 novembre 1995, au secrétariat de la cour d'appel de Reims, M.