Délégué syndical : décisions et repères – page 388

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lormet, société anonyme, dont le siège est 55190 Pagny-sur-Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT de la Meuse, dont le siège est à la Bourse du travail, BP 12, ..., 2°/ de Mme Martine X..., déléguée syndicale CGT auprès de la société anonyme Lormet, domiciliée en cette qualité au siège de la société, 55190 Pagny-sur-Meuse, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diana, société éditrice du journal "Le Chasseur français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical des journalistes CGC, 2°/ du syndicat CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre cinq sociétés du groupe Delta protection situées à Champagne au Mont d'Or, les sociétés Delta protection, Delta protection SAV, Delta protection TGS, Acticom, Alset, et a, en conséquence, validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette unité économique et sociale et a dit que cette désignation annulait celle de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schmitt-Ney fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 11 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats CGT d'Ivry, Charenton, Saint-Maurice de M. X...

433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet et fait en temps utile, le jugement attaqué ne pouvait le tenir pour inefficace, ce que contestaient tant la société que les salariés élus au comité d'entreprise et parties à l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT, ayant désigné un délégué syndical qui était complètement informé et au courant de la portée dudit affichage, n'aurait pas eu connaissance de l'invitation dûment publiée, émanant du chef d'entreprise; qu'insuffisamment motivé et ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle sur ce point essentiel à la solution du litige, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 423-18 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de Mme Christine Y..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., 45400 Fleury X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 97-60.028, M 97-60.037 formés par : 1°/ M. Francois C... D..., délégué syndical CFT-ASSEDIC d'Orléans, demeurant La Bellerie, ..., 2°/ la société syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, syndicat professionnel, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant 7, place de l'Eglise, 41250 Mont Près Chambord, 2°/ de Mlle Lucile A..., demeurant ..., 3°/ du syndicat FO-ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ..., 4°/ de Mme Michèle B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Francoise Z..., domiciliée ASSEDIC Orléans ...,

mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions représentatives, n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X...

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée, le 15 mars 1995, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M.

l'employeur a renouvelé le licenciement après autorisation administrative dont la validité n'est plus contestée ; que M. X... a sollicité, le 28 août 1988, sa réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ;

thermal ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée ; Et attendu qu'ayant relevé que la société La Chaîne Thermale du Soleil avait mis fin à cette relation sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, alors que M. Y... avait la qualité de délégué syndical, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que les moyens, pour partie non fondés et inopérants pour le surplus, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chaîne thermale du Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chaîne thermale du Soleil à payer à M. X...

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 mai 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., déléguée syndicale agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 mars 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la