Délégué syndical : décisions et repères – page 389

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Cartons et plastiques (C & P), JG Durand entreprises, Machines et matériel de verrerie (MMV), Verres de sécurité (SVS) et Verrerie cristallerie d'Arques (VCA) font grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale et d'avoir déclaré valable la désignation de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Cartons et plastiques (C&P), Machines et matériel de verrerie (MMV), Verres de sécurité (SVS) et Verrerie cristallerie d'Arques (VCA) font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par l'association Résidence du bois clair depuis 1989 en qualité d'animateur 1ère catégorie ; qu'après notification à l'employeur le 27 mai 1992 de sa désignation en qualité de délégué syndical, le salarié a, par lettre du 28 juillet 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la suite de la modification de ses fonctions ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que…

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ni de l'établissement SESIPS "ChâteauTolou - Arc-en-ciel" à Gan et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale dans cet établissement ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le premier moyen, le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation, aucun des adhérents n'avait réglé sa cotisation et que l'activité du syndicat au sein de l'établissement était inexistante ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que la question de la qualité de l'auteur du pouvoir spécial à représenter le syndicat CGT pour introduire la contestation devant le tribunal d'instance, était dans les débats ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé que le pouvoir en date du 19 mars 1996, donné à M. Mondolot, pour introduire l'instance au nom du syndicat CGT, émanait de M. C... "délégué syndical CGT du CHSCT Sainte-Marie" ; d'où il suit que le moyen, qui invoque la qualité de secrétaire général dudit syndicat de M. C..., est nouveau ; Attendu, enfin, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que l'instance principale a été introduite le 21 mars 1996 par le syndicat CGT, représenté par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 23 mai 1996), que, par lettre du 10 avril 1996, l'Union départementale Force ouvrière du Morbihan a porté à la connaissance de l'inspecteur du Travail qu'elle désignait M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein de la société Transports Alain Postic ; que, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 mai 1996, cette même organisation syndicale a porté à la connaissance de la société que M. X...

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 21 mars 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M.

Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé. Dès lors, le juge du fond décide à bon droit qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise, le salarié était en droit de réclamer sa réintégration.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice matin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation; qu'il en résultait une contestation sérieuse sur la validité de la désignation de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens annexés à l'arrêt : Attendu que la société Entreprise Jean Lefebvre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 3 mai 1996) d'avoir décidé que l'agence de Douai constituait un établissement distinct et, en conséquence, déclaré valable la désignation de M.

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Ashbay communication, Dynamik production, Interking, LV21 SNC, PC 22 et Systech font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 13 décembre 1996) d'avoir, à l'occasion de leur demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. X...

, avocat de la société Haudis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union départementale CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 24 octobre 1996) d'avoir décidé que la désignation, le 11 septembre 1996, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Haudis à Hauconcourt ne concernait pas M. X... et de l'avoir annulée, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat CFDT avait notamment fait valoir dans ses écritures que l'employeur avait lui-même engagé son recours à l'encontre de M. Y... Raoul, ... à 57179 Marange-Silvange", ce qui correspondait bien à l'adresse de M.