Délégué syndical : décisions et repères – page 383

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le SNIGIC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 5 juin 1997), statuant sur la demande par la société SCIC de l'annulation de la désignation le 4 mars 1997 par le SNIGIC de M. Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de "délégué syndical" de la SCIC, alors, selon le moyen, que le syndicat SNIGIC a désigné M. Y... en qualité de "représentant syndical" en remplacement de M. X...; que le terme de "représentant syndical" est précis et distinct de celui de délégué syndical; que les fonctions et les conditions de désignation de ces deux catégories de représentants du personnel sont également différentes; que le juge d'instance qui constatait expressément que M.

Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été enregistrée au secrétariat-greffe le 30 janvier 1997 et que le mémoire en demande a été expédié à la société le 18 février 1997; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 7 janvier 1997, de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Defis fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Basse-Terre, 20 février 1997), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat FGS-CFDT de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEAT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le dépôt d'Ormesson constituait un établissement distinct comprenant au moins cinquante salariés et d'avoir déclaré régulière la désignation, par l'union locale CGT, de M. X...

Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que l'association des papillons de Salon-de-Provence et des environs a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 24 décembre 1996, qui a rejeté sa contestation de la désignation, le 25 novembre 1996, par l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPSA fait grief au jugement (tribunal d'instance de Puteaux, 5 février 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 27 septembre 1997, par l'Union syndicale CGT commerce des Hauts-de-Seine de M. X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre du personnel doit comporter les noms et prénoms de tous les salariés occupés; qu'au titre des indications complémentaires qui doivent être également portées selon les dispositions de l'article R.

Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider de constituer la délégation unique, le nombre de ses délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que pour dire régulières les opérations électorales qui ont eu lieu le 24 septembre 1996 au sein de la société Benetton France et rejeter les demandes, le jugement retient que l'existence de dispositions

la salariée disposait d'un délai raisonnable pour préparer l'entretien préalable et s'y faire assister ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait accusé réception de la lettre de convocation seulement l'avant-veille de l'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;

Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut déduire qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les sociétés Gibert Jeune font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 31 janvier 1997) de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation, le 18 octobre 1996, de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril 1996 constatant qu'à cette date, la société Gibert Jeune droit et économie demeure l'employeur de M.

, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement de la société Knauf plâtres au profit de M. Y... qui l'a accepté ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., pour le moins tardives et opportunes, ne sauraient en conséquence être prises au sérieux; qu'en ne répondant pas de façon précise à un moyen circonstancié de nature à avoir à lui seul une incidence sur la solution du litige, à savoir un aveu réitéré lors de l'entretien préalable en présence notamment d'un membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical CGT qui assistait le salarié lui-même, la cour d'appel qui se contente de généralités, méconnaît de plus fort les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile violé ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et des règles de la preuve et de défaut de réponses à conclusions, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve…