Délégué syndical : décisions et repères – page 382

justifie par la production des statuts, de sa capacité, en sa qualité de secrétaire général à agir en justice au nom de l'Union départementale CGT des Hauts de seine; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le 21 avril 1997, l'Union locale CGT de Courbevoie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires pharmascience; que le 12 mai 1997, l'Union départementale CGT des Hauts de Seine désignait M. X...

Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).

Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).

La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à l'employeur qui conteste la nouvelle désignation.

Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a énoncé à bon droit que le mandat de délégué syndical ne cessait pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise. Justifie dès lors sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié licencié qui se prévalait de sa qualité de délégué syndical la même cour d'appel qui, alors qu'il n'a pas été soutenu qu'un accord avait été conclu dans les conditions prévues par l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Semur-en-Auxois a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, 8 avril 1997) qui a annulé la désignation de M.

Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financo-Sofemo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le Syndicat national de la banque et du crédit, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué syndical est frauduleuse si elle a pour objet de protéger celui-ci; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Financo-Sofremo l'y invitaient, si le prédécesseur de M. X... n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis et si, de ce fait, la désignation de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 avril 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat Sud autoroutes, de M.

Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande de révocation d'un des deux mandats de délégués syndicaux CGT et CFDT, demande fondée sur la baisse de l'effectif de l'établissement du département des titres et de la bourse, et de constatation de la caducité du mandat d'un délégué syndical supplémentaire CFDT, désigné en application de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail, au motif que la CFDT n'avait eu aucun élu dans le collège cadre lors du renouvellement du comité d'entreprise ; Attendu, cependant que l'article L.

(tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 24 janvier 1997) d'avoir reconnu la représentativité du syndicat libre Marks et Spencer X... et dit n'y avoir lieu, en conséquence, à annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale centrale de la société Marks et Spencer, alors, selon le moyen, que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder sur des éléments nouveaux existant à la date de la nouvelle désignation; que le Tribunal qui, hormis des éléments existant déjà lors de la première désignation annulée, n'a pas précisé clairement quels…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association France Galop , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et du syndicat AGRHIP-CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997 de M.