Cour de cassation · 27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association des papillons blancs de Salon-de-Provence, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, au profit :

1°/ de M. Jérôme X..., demeurant ...,

2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt :

Attendu que l'association des papillons de Salon-de-Provence et des environs a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 24 décembre 1996, qui a rejeté sa contestation de la désignation, le 25 novembre 1996, par l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence de M. X... en qualité de délégué syndical ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.