Délégué syndical : décisions et repères – page 376

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Carbone Savoie, SAS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carbone Savoie SAS fait grief au jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 7 mai 1997 n° 129) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant au futur comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale existant entre elle-même et la société UCAR SNC, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-5, R. 423-3, R. 433-4 et R.

de commercialisation des produits du carbone dans une partie du site de Vénissieux, tandis que tout le reste de son personnel a été transféré à la société UCAR SNC, filiale du groupe UCAR international qui exerce son activité dans le domaine des produits du graphite ; que, postérieurement à cette restructuration, M. Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés UCAR SNC et Carbone Savoie SAS font grief au jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 7 mai 1997) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, d'avoir validé la désignation de M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.526, K 96-41.425, B 96-42.567 et Q 97-42.192 ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 7 juillet 1995 et 28 novembre 1995) que M. Y... a été engagé par la société Machines Dufour le 17 octobre 1988 et qu'il est devenu, en 1991, délégué syndical et délégué du personnel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 et que son personnel a été licencié, à l'exception de quatre salariés protégés dont M.

du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que, relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié" à Villepinte le 30 décembre 1991 ; que son mandat de conseiller prud'homme s'est achevé après les élections du 9 décembre 1992 ; qu'il a été élu, depuis, délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical dans l'établissement de Villepinte ; que le salarié ayant saisi, le 4 avril 1986, la juridiction prud'homale statuant au fond de demandes de rappel de salaires, de reclassement au 1er janvier 1983 et de dommages-intérêts, l'affaire est venue à l'audience de la cour d'appel de Paris le 6 janvier 1993 qui a statué sur ces demandes par arrêt du 10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992,…

Il résulte de l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière que le seuil de 50 salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, pour que les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des prérogatives qui leur sont conférées par la loi, est ramené à 10 salariés et qu'un crédit de 5 heures par mois est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions dans les établissements de 10 à 50 salariés.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 24 juin 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M.

En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.8°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.

, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT et de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 22 juillet 1996, la CFDT a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par la société Entreprise industrielle (EI) et ses filiales et reconnue par un accord d'entreprise du 31 août 1995 ; que, le 28 janvier 1997, la société EI a contesté devant le tribunal d'instance une lettre de la CFDT du 10 janvier 1997, en soutenant que cette lettre désignait M.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M.

Ayant exactement rappelé que les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relatives à la démocratisation du secteur public sont, aux termes de son article 1er.4, applicables aux sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital est détenu directement ou indirectement depuis plus de 6 mois à lui seul par l'un des établissements ou sociétés mentionnées à cet article dont le nombre de salariés est au moins égal à 200, une cour d'appel a retenu à bon droit que le seul fait que la SNECMA ait été autorisée par décret à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société ERAM, devenue société Messier-Dowty, ne pouvait avoir pour effet de soustraire cette société à l'application des dispositions de la loi de 1983 si les conditions de son application en demeuraient réunies après…

Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration. Dès lors, ayant la qualité de représentant légal de la société, le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est valablement porté à sa connaissance au sens de l'article D. 412-1 du Code du travail.

Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l'unité économique et sociale sont les mêmes.