Délégué syndical : décisions et repères – page 377

immobilier, le GIE du Groupe Y... en France G3F et les sociétés L'Equité, Dakar Saint-Louis, Européenne de protection juridique, Y... finances, Y... France holding, Y... vie, Informatique Concorde Y..., La Concorde, la Fédération continentale, La France Z..., La France vie et Noreco, et d'avoir annulé, en conséquence, la désignation de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCR fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation notifiée le 28 juillet 1997 par l'Union départementale Force ouvrière de M. De Mey en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'Arpajon, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions saisissant le tribunal d'instance, l'employeur faisait valoir qu'entre la lettre de convocation à l'entretien préalable et la désignation de M. De Mey par l'Union départementale Force ouvrière, sept semaines se sont écoulées pendant lesquelles M.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la contestation de la désignation par le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, le 17 mars 1997, de M. X...

en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie de Valenciennes, Denaisis Cambresis - USTM/CGT, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération générale des mines et de la métallurgie - FGMM/CFDT, syndicat des métaux de Valenciennes, dont le siège est ..., 3 / de M. Roger X..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 4 / de M. Louis Y..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT, 5 / de M. Francis Z..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT, 6 / de M.

civile, le 2 juin 1996 étant un dimanche ; Que l'arrêt du 4 mars 1998 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable au demandeur, il y a lieu, en conséquence, de rabattre cet arrêt et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC du 17 juillet 1995 était privée de tout effet, alors, selon le moyen, qu'il résulte du jugement attaqué que la décision de retrait a été notifiée à M. X... le 28 juillet 1995, soit le jour de l'audience ; que, dès lors, en refusant de renvoyer l'affaire afin de permettre à M. X...

L'article 6, alinéa 3, de la convention collective du 9 février 1993 applicable à l'Opéra de Paris prévoit que chaque délégué syndical désigné par une organisation syndicale rattachée à une confédération ou assimilée pourra bénéficier d'un crédit maximum supplémentaire mensuel de 50 heures, s'ajoutant aux 20 heures légales, sans que ce crédit puisse excéder 250 heures pour l'ensemble des délégués syndicaux rattachés à la même confédération ou assimilée. Il en résulte que le plafond des 250 heures prévu par ce texte n'est applicable qu'au crédit supplémentaire mensuel de 50 heures conventionnel sans que puisse y être inclus le crédit d'heures prévu par la loi.

Ayant constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier n'avait pas été informé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de la qualité de salariée protégée de l'intéressée et que, dès lors, la protection accordée aux délégués syndicaux ne pouvait profiter à la salariée dès l'instant qu'il n'avait pas été soutenu par celle-ci que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation.

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir en date du 26 avril 1996, annexé à l'acte aux termes duquel M. Y..., délégué syndical, a déclaré se pourvoir en cassation au nom et pour le compte de M. X..., ne précise ni la date de la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société Clinique Fontvert Avignon Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Guerre, quartier Sainte-Anne, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

et Thouvenin, avocat du Syndicat général du transport CFDT et de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, le 16 avril 1996, le Syndicat général du transport CFDT du Havre a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Groupement havrais de manutention de containeurs (GAMAC) GIE, anciens établissements Jean X... (X...) et Générale de manutention portuaire (GMP) ; que, le 14 avril 1997, ce même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Manutention terminal Nord (MTND), GAMAC, X...