Délégué syndical : décisions et repères – page 355

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-60.426 et n° B 99-60.427 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 2 juillet 1999) d'avoir annulé la désignation de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M. Jean-Claude X...

en annulation des désignations litigieuses ; que, près d'un an s'étant écoulé entre le fait nouveau et la déclaration contestée par procès-verbal, l'action de la société Normandie logistique ainsi que celle des six autres sociétés parties au précédent litige étaient irrecevables ; Attendu, cependant, que, lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant selon lui une unité économique et sociale, elle doit indiquer la composition de celle-ci dans la désignation qu'elle notifie aux représentants légaux de chacune des personnes morales concernées ; qu'à défaut de cette notification et de ces mentions, le délai de forclusion ne commence pas à courir, d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;…

et de l'Union locale de Bayonne et du Pays Basque CFTC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre en date du 6 avril 1999, l'Union locale CFTC de Bayonne et du Pays Basque a notifié au directeur de l'Institut de Thalassothérapie, Thalassa International, situé à Biarritz, la désignation de Mme Odile X..., en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise dans l'établissement sous réserve que l'Hôtel Miramar, également exploité à Biarritz par la société Accor, constitue une entité juridique distincte de l'Institut, Mme X...

par déclaration orale faite le 19 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X..., déléguée syndicale, s'est pourvue en cassation au nom de Mme Y... contre un arrêt rendu le 12 octobre 1998 ; Attendu que Mme X... a produit un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paule Ka ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, sur les troisième et cinquième moyens, que la formation de référé, qui a fait ressortir la témérité de l'action exercée en référé par X...

Rabat l'arrêt du 1er décembre 1999 ; Déclare recevable le pourvoi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Hervé peintures qui emploie moins de 50 salariés, s'est présenté comme candidat libre aux élections du 24 novembre 1997 à l'issue desquelles il a été élu délégué du personnel ; qu'il a été désigné, le 22 mai 1998, en qualité de délégué syndical par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff ; que son employeur ayant engagé un recours contre le refus opposé à sa demande d'autorisation administrative de licenciement, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 23 juillet 1998) d'avoir annulé la désignation de M. X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Redoute France, venant aux droits de la société Redoute catalogue, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la société Hom Innovation pour l'élégance masculine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hom Innovation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mai 1999), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en ne recherchant pas comme il y était invité, si le caractère frauduleux de la désignation de M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Penaville Sarema, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT-FO des personnels de nettoyage, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 4 mai 1999) d'avoir annulé la désignation du 12 février 1999 de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement désignée, était intervenue dans le seul intérêt des salariés ; que, de deuxième part, au jour de la désignation, le licenciement de M. Y...

1 / de l'Union nationale des syndicats autonomes Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de Mme Sahela Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Rachida B..., déléguée syndicale CFDT, demeurant ..., 4 / de Mme Elodie X..., déléguée syndicale FO, demeurant ..., 5 / de Mme Josette A..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., 6 / de Mme Rachida Y..., déléguée du personnel C/O Air Algérie, demeurant ..., 7 / de M. Chérif C..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ..., 8 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 75019, 9 / du syndicat FO, dont le siège est Cedex A 103, 94396 Orly Aérogare, 10 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 11 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

du Président empêché à l'audience publique du 11Octobre 2000, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. Daniel X... a été engagé par la société INDUSTRIELLE D'INTERVENTION (SII), le 9 avril 1990, en qualité de mécanicien. Le 25 mars 1994, il a été élu délégué du personnel, puis le 31 mars 1994, a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 mars 1996, Daniel X... n'a pas été réélu délégué du personnel. Il a été licencié par lettre du 27 juin 1997 au motif d'absences répétées troublant le bon fonctionnement de l'entreprise, d'insuffisances professionnelles et de perte de confiance. Estimant être protégé par le statut de délégué syndical, Daniel X...

la salariée demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle soutenait avoir fait l'objet en raison de son appartenance syndicale et a justement décidé que cette demande n'était pas soumise à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l'absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se plaignait la salariée, qui