Délégué syndical : décisions et repères – page 355

ne pouvait être prise en compte, le tribunal d'instance a violé l'article L. 132-2 du Code du travail ; et qu'enfin, en retenant que le syndicat ne pouvait invoquer de réelle ancienneté ni influence dans l'établissement, sans rechercher si le seul fait d'avoir distribué deux tracts, peu important que l'un n'eut qu'un caractère publicitaire, et désigné un délégué syndical et un représentant au comité d'entreprise, ne démontrait pas le dynamisme de ce syndicat, compte tenu de son implantation récente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Sur les pourvois n° H 98-60.451 et F 99-60.086 formés par : 1 / l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., délégué du personnel CFDT, 2 / de M. Sitar Y..., délégué syndical CFDT, tous deux domiciliés ..., 3 / du syndicat Santé sociaux de Roubaix-Tourcoing Vallée de la Lys - CFDT, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Via location, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat CGT a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise en remplacement de M. X... , qui cumulait cette qualité avec celle de délégué syndical d'entreprise de la société Via location dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés ; Attendu que, pour valider la désignation de M.

Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de d'Asnières, 10 février 1999), sans statuer sur le fond, a déclaré irrecevable la demande de la société SITA Ile-de-France tendant à l'annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat UNSA Prévention et Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Zaïr X..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié à la société Bac Sécurité, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François X..., domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., 3 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Avenir syndical UNSA métallurgie et activités connexes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie, le 14 janvier 1999, qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 31 août 1998, de M. Y... en qualité de délégué syndical et de Mme X...

en qualité de déléguée syndicale au sein du Centre hospitalier Sainte-Marie, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat qui n est pas affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national doit rapporter la preuve de sa représentativité dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée au moment de la désignation du délégué syndical dont l employeur sollicite l annulation ; qu en l espèce, le tribunal d Instance a relevé que le syndicat Sud CRC, dont la représentativité au moment de la désignation de Mme Y...

Attendu que le Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMAC) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulouse le 11 février 1999, qui a dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement "Délégation Toulouse" de la société Air France et a annulé la désignation faite par ce syndicat le 10 novembre 1994 de M. X...