Délégué syndical : décisions et repères – page 33

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Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration, de le débouter de sa demande de rappel de salaire subséquente et du surplus de ses demandes, hormis celle au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la procédure de licenciement d'un salarié, membre d'un conseil d'administration d'une mutuelle, qui est protégé, est identique à celle applicable au délégué syndical ; qu'en conséquence, en cas d'annulation par le juge administratif de la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par un…

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/07228 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJUU Fondation [6] C/ [Z] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFTC DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Décembre 2020 RG : F 15/03960 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 MAI 2024 APPELANTE : Fondation [6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : [P] [Z] née le 14 Juillet 1976 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFTC DU RHONE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2022) et les productions, M. [N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 21 mars 2015. 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 juin 2015. 4. Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspection du travail. Par arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel administrative a confirmé ce jugement. 5.

signer et comme elle refusait de le faire et voulait partir, il l'en aurait empêché. L'expert constate que lors de l'examen, elle dit ne plus avoir le courage de ne rien faire, et présente des pleurs et des tremblements, qu'elle raconte qu'elle était en souffrance en raison de la pression mise sur elle par le nouveau directeur, et qu'elle pensait que le délégué syndical lui apporterait son soutien. Il conclut que le malaise est survenu à la suite de conditions de travail non habituelles et en rapport avec le stress de la discussion, et qu'il a pu être provoqué par les conditions de travail.

ARRÊT du : 16 AVRIL 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/00858 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRW3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 15 Mars 2022 - Section : COMMERCE APPELANTS : Monsieur [C] [W] né le 03 Avril 1962 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par M. [Y] [J] (Délégué syndical ouvrier) UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'[Localité 4], union de syndicats agissant poursuites et diligences de son Secrétaire général en exercice [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [Y] [J] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.R.L.

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SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° V 23-60.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 23-60.048 contre le jugement rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFTC UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'Union gestionnaire des…