Délégué syndical : décisions et repères – page 323

civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir aux fins de constatation de l'UES formée par cette entreprise et toute autre ; d'où il suit que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat Hacuitex était affilié à la CFDT, et qu'il était représenté dans l'entreprise par un délégué syndical, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il existe une Unité Economique et Sociale entre la société Textiles Cevenols et la société Les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie et enjoint aux parties d'engager dans le mois de la notification du jugement des négociations en vue de mettre en place un Comité d'Entreprise Commun, alors,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. Michel Y..., directeur du Centre AFPA de Lons-le-Saunier, en tant que délégué syndical de ce centre pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal d'instance qui a relevé que M.

2001 ; Sur le second moyen de cassation, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas, sauf accord d'entreprise, octroi d'un crédit d'heures ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en mai 1975 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) en qualité de vacataire ; qu'il a été titularisé et promu aux fonctions d'agent technique puis d'agent de maîtrise et enfin de cadre ; qu'il a également été désigné comme délégué syndical ; qu'à compter du 1er juin 1993, il a occupé des fonctions de permanent syndical à la Fédération des employés et cadres CGT - Force ouvrière tout en étant rémunéré par la MNEF ; que les administrateurs provisoires de la MNEF ayant décidé de ne plus lui verser de rémunération à compter de janvier 2000, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin qu'il soit ordonné à la MNEF de lui verser ses salaires de janvier…

suivant le samedi 14 avril 2001, date à laquelle le délai légal expirait normalement ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 121, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R 517-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel d'une salariée interjeté par un délégué syndical, l'arrêt attaqué retient que celui-ci était titulaire d'un mandat de relever appel antérieur au jugement entrepris et d'un mandat de représentation devant la cour d'appel postérieur à la déclaration d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat d'interjeter appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R 517-9 du Code du travail et…

En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.

Si, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité, il ne peut statuer par des motifs inopérants pour caractériser l'influence du syndicat. Encourt dès lors la cassation le jugement qui se réfère au fait qu'un syndicat, dont ni les effectifs ni le montant des cotisations n'étaient établis, était constitué d'anciens syndicalistes d'une autre organisation syndicale, pour admettre sa représentativité.

En l'absence de délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, un salarié ne peut être exclu du droit d'exercer le mandat de représentant syndical, quelles que soient par ailleurs ses fonctions.

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

'exercice de leurs fonctions de conseillers prud'hommes, mais a été rendu matériellement impossible par les multiples activités qui, outre leurs charges de conseillers prud'hommes, les ont retenus éloignés du lieu de formation, fonctions de secrétaire général du Syndicat des transports des Alpes-Maritimes en ce qui concerne Jean-François X..., fonctions de délégué syndical "CER" et représentant syndical cheminot des Alpes-Maritimes, de membre du bureau de l'Union départementale CFDT des Alpes-Maritimes, de membre de la commission paritaire de la gestion du fonds social de l'Assedic et de trésorier du Syndicat des transports CFDT des Alpes-Maritimes en ce qui concerne Gabriel Y...

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, - le SYNDICAT CFDT du Commerce, parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Claude Y... des chefs d'entrave aux fonctions de délégué syndical et à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 00-42.164 et n° J 01-42.378 ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 octobre 1981 par la banque intercontinentale arabe (BIA) ; qu'il occupait un emploi de coursier ; qu'il était délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de rappels de prime d'habillement et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du blocage de sa carrière en raison de son appartenance syndicale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Paris : Sur le moyen unique : Attendu que la BIA reproche à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à M. X...