Délégué syndical : décisions et repères – page 324

Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le Syndicat sud télécom de M. X...

Cedex 10, Vu la communication faite au Procureur général ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que plusieurs entreprises déclarant constituer entre elles une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance de Rennes en annulation de la désignation de M. X...

en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale prétendument constituée par ces établissements, retient que les conseils d'administration desdites associations ont, en cours de délibéré, délivré à leurs présidents un mandat exprès confirmant le mandat verbal en vertu duquel ils avaient introduit l'instance dans le délai légal ; Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat francilien propreté CFDT a, par lettres recommandées du 25 janvier 2002, informé la société Cofraneth de ce qu'il désignait M. X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, en remplacement de M. Z... ; que, faisant valoir que ces fonctions étaient déjà exercées par M. A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la nouvelle désignation alors, selon le moyen : 1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001 le tribunal d'instance de Lure avait annulé comme frauduleuse la désignation de M. Daniel X... en qualité de délégué syndical CFDT,

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but de la protéger contre un licenciement imminent, le Tribunal s'est fondé sur la supposition que Mme Maryse X...

de Cruseilles, ont justifié que leurs présidents avaient formé, sans mandat exprès, un recours en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, énonce que ce mandat verbal avait été ratifié expressément le 7 septembre 2001 par chaque conseil d'administration ; Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L.

l'association lorsqu'ils ont contesté la désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir laissé les dépens à la charge des requérantes alors qu'en vertu de l'article L 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais et qu'en condamnant les associations ADMR aux dépens, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu que faute de justifier des frais qu'elles auraient exposés au titre des dépens mis à leur charge la critique du moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les 13 associations demanderesses à payer à Mme X...

Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

M. X... a saisi, le 21 janvier 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de commissions mensuelles ; Attendu que M. X... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes, 25 juillet 2000), statuant en formation de départage, de l'avoir débouté de sa demande précitée, alors, selon le moyen, que le document du 20 décembre 1989, signé par les parties, constitue un contrat valable qui a fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les premiers juges ont donc violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en ne respectant pas la commune intention…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE Reuters a demandé l'annulation de la désignation de M. X..., lequel, alors que cette procédure était pendante, a de nouveau été désigné, le 26 janvier 2001, en la même qualité par l'Union départementale CFTC de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, 5 juin 2001) d'avoir validé la désignation du 22 décembre 2000 et d'avoir refusé de prononcer la nullité de la deuxième