Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-45.609

Mots-clés droit social

Primes / variable • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2003

Numéro d'affaire

00-45.609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que, par décision du 29 octobre 2002, la Cham…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que, par décision du 29 octobre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par M. X... contre le jugement, rendu le 25 juillet 2000, par le conseil de prud'hommes de Paris au profit de la Société générale était irrecevable et a déclaré non-admis ledit pourvoi ; Mais attendu que, c'est par suite d'une erreur matérielle que le pouvoir donné par M. X... le 11 octobre 2000 à Mme Y..., déléguée syndicale, pour former le pourvoi, n'a pas été porté à la connaissance de la Chambre sociale ; qu'il convient, dès lors, de rabattre la décision du 29 octobre 2002 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X..., employé en qualité d'agen…