Délégué syndical : décisions et repères – page 322

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 24 septembre 2001), en vue des élections de la délégation unique du personnel de la société Restaurants du Palais des congrès, l'employeur a invité à la négociation du protocole préélectoral signé le 23 mai 2001, outre la CFDT signataire, l'Union syndicale CGT du commerce, distribution services de Paris et M.

Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.

établi en vue d' élections des délégués du personnel de la seule société Tissages de Quintenas ; le tribunal d'instance retient que l'union locale CGT n'avance aucun argument pour étayer cette revendication, que le moyen tiré de l'absence de contestation par le président directeur général des Tissages de Quintenas de la désignation de M.

de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour tendant à l'annulation de la création en date du 24 janvier 2001, de la section syndicale Sud Epargne Pays de l'Adour de la nomination de M. X... en qualité de représentant et secrétaire de ladite section ainsi qu'à l'annulation de la désignation de M. X...

retient que le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, dans lequel l'employeur doit notifier un licenciement disciplinaire, a couru seulement à compter de la notification, le 2 septembre 1996, de la décision de l'inspecteur du Travail déclarant irrecevable la demande d'autorisation de licenciement que la revendication de la qualité de délégué syndical par le salarié rendait nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'identité des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Leader Grasse, en la personne de son gérant, M. X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'unité économique et sociale qui seraient constituée entre les sociétés Leader Grasse et Leader Juan les Pins et Cannet Distribution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 17 mai 2001) d'avoir rejeté la contestation de la désignation de M. Y...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris), la Fédération française des services CFDT a notifié, le 22 novembre 2000, la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date du 23 mai 2001, qui a confirmé la désignation par la CGT de Mme Sylvie X...

Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité de sa désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes du Laboratoire national d'essais au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc.

le Conseil de prud'hommes de diverses demandes mais que des renvois ayant été nécessités par les exigences de la procédure, il a été invité à quitter le territoire français le 18 juin 2001 dans le délai d'un mois car son visa était expiré ; qu'il n'a pu se présenter à l'audience de conciliation fixée au 12 septembre 2001 mais s'y est fait représenter par un délégué syndical muni d'un pouvoir et de la lettre de la préfecture lui intimant l'ordre de quitter la France dans le délai d'un mois ; qu'il a également envoyé une attestation indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience pour ces raisons ; Attendu que le bureau de conciliation a néanmoins prononcé la caducité de la citation et qu'un recours en rétractation a été engagé contre cette décision qui a été maintenue par le bureau de conciliation le 26…