Cour de cassation · 18 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-60.918

LicenciementDiscipline / sanctions

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 juin 2003Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation, le 5 octobre 2001, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante du syndicat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen :

1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ;

qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;

2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison de l'activité qu'elle avait déjà menée, de son intérêt pour la cause syndicale et pour la défense des intérêts collectifs des salariés, et si cette désignation n'avait pas pour but de servir la défense des intérêts collectifs des salariés confrontés à des difficultés au sein de l'entreprise, le Tribunal a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ;

4 / qu'en statuant par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de Mme X... et du syndicat CFTC qui faisaient notamment valoir que la salariée donnait toute satisfaction à son employeur, qu'elle avait reçu un e-mail confirmant l'absence de projet de licenciement de la part de la direction à son égard, dissipant toutes menaces voire même craintes fictives de licenciement dans son esprit, et que les attestations produites étaient de complaisance, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Textes cités

4 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
… met pas en cause l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir …
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L. 412-11Code du travail
Passage cité
… l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison …
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1315Code civil
Passage cité
… d'établir la fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison de l'activité qu'elle avait déjà menée, de son intérêt pour la cause syndicale et pour la défense des intérêts collectifs …
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icat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance e
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r des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de Mme X... et du syndicat CFTC qui faisaient notamment valoir que la salariée donnait toute satisfaction à son employeur, qu'elle avait reçu un e-mail confirmant l'absence de projet de licenciement de la part de la direction à son égard, dissipant toutes menaces voire même craintes fictives de licenciement dans son esprit, et que les attestations produites étaient de complaisance, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces griefs ne tendent
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valoir que la salariée donnait toute satisfaction à son employeur, qu'elle avait reçu un e-mail confirmant l'absence de projet de licenciement de la part de la direction à son égard, dissipant toutes menaces voire même craintes fictives de licenciement dans son esprit, et que les attestations produites étaient de complaisance, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne rel
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l'appartenance à l'entreprise et une désignation ne suffit pas à caractériser une fraude et qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée ; qu'en considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la pre
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CIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 28 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation, le 5 octobre 2001, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante du syndicat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple con
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Identifiant source: 61372418cd580146774122e1

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 19-10.041Cite aussi l’article L. 412-4 du Code du travail
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