Délégué syndical : décisions et repères – page 288

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat CFDT, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé le syndicat SASMA, le tribunal d'instance après avoir relevé qu'il a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne permet pas de vérifier l'identité du déclarant, énonce que le syndicat CFDT n'a pas respecté le formalisme strict imposé par les dispositions de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Richard X... a été engagé le 10 février 1992 par la société Jules Caillé auto en qualité d'aide-mécanicien ; qu'il a été désigné délégué syndical le 23 mars 1998 ; que soutenant qu'il était depuis cette date victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes, rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande en réparation du préjudice résultant des avertissements non justifiés ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur les trois…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Groupe Le Villain Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Le Lamentin, 18 octobre 2005) d'avoir dit que sa nomination comme délégué syndical par le syndicat GGTM était frauduleuse alors, selon le moyen, que la bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce en retenant, pour annuler la désignation de M.

par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la salariée a été désignée par le syndicat SNPCA-CGC déléguée syndicale le 4 mai 2000 puis représentante syndicale au comité d'entreprise le 11 mai 2000 ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations, puis après jugement du tribunal d'instance rendu le 23 juin 2000, a notifié, le 3 juillet 2000, le licenciement à la salariée en raison de son refus de reprendre son activité à la station locale de Nice ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

la salariée de cette demande, la cour d'appel retient qu'elle ne démontre pas avoir subi une modification de ses conditions de travail, puisqu'embauchée au poste de secrétaire standardiste au service administratif, elle verse aux débats une note en date du 13 juin 1997 dont il ne ressort pas qu'elle ait été astreinte à des fonctions "très différentes" de celles qui étaient stipulées au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que depuis son embauche en qualité de secrétaire standardiste, en 1990, sa fonction initiale avait évolué, qu'elle exerçait celle d'assistante administrative et commerciale, que ses responsabilités avaient été régulièrement accrues jusqu'à ce que cantonnée à la

; qu'à la fin de l'année 1999, la société Amex a été absorbée par la société Abilis, à laquelle ont été transférés les contrats de travail des salariés ; qu'au mois de février 2000, la société Abilis a proposé au salarié sa mutation comme chef d'agence à Blois ; qu'un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 21 février 2000 ; que le salarié a été désigné délégué syndical le 12 avril 2000 ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licenciement le 10 juillet 2000 ; que, postérieurement au licenciement notifié, avec dispense du préavis de trois mois, le 20 juillet 2000, le tribunal administratif a annulé l'autorisation par jugement notifié au salarié le 6 décembre 2002 ; que le salarié n'a pas demandé sa réintégration mais réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en…

La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas Réunion de sa reprise d'instance en lieu et place de la BNPI ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion, délégué du personnel puis délégué syndical, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

412-15, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'en vertu ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date du 15 septembre 2005, a annulé la désignation par la CGT de M. X... comme délégué syndical de la société Stin et Stes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été désigné délégué syndical le 24 février 2003 par le syndicat FO de la métallurgie du Val-d'Oise, au sein d'une unité économique revendiquée entre les sociétés Innodec, Formapack et Presto formes ; que les sociétés ont saisi respectivement les tribunaux d'instance de Limoges, d'Ecouen et de Villeurbanne d'une contestation de cette désignation ; que les deux derniers se sont dessaisis au profit du tribunal d'instance de Limoges, saisi le premier ; Attendu que M. Y... et le syndicat font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 21 septembre 2005) d'avoir annulé cette désignation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 juin 2005 le syndicat UTG CSA a désigné M. X...

Les dispositions de l'article 5-3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 suivant lesquelles : " chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative " et que ce représentant " bénéficie des mêmes protections que les membres élus au comité d'entreprise et dans les entreprises de plus de trois cents salariés du même crédit d'heures ", ont pour objet de faire bénéficier le représentant syndical désigné dans une entreprise de plus de trois cents salariés et de moins de cinq cents salariés du crédit d'heures alloué aux membres élus du comité d'entreprise, et ne dérogent pas pour le surplus aux dispositions des articles L. 433-1 et L.