Délégué syndical : décisions et repères – page 268

en cause cette mesure et a informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que, par lettre du 18 décembre 2006, le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (le syndicat) a désigné M. X...

Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les personnes exclusivement attachées à l'entreprise. Encourt dés lors la cassation, le jugement qui retient que le directeur juridique du groupe auquel appartient une société peut la représenter en justice, dés lors qu'il a reçu une délégation de pouvoir de son gérant, alors qu'il avait relevé que celui-ci n'était pas le salarié de la société concernée par le litige, ce dont il devait être déduit qu'il n'était pas autorisé à la représenter devant le tribunal d'instance

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

Stéphane Y..., demeurant... 87170 ISLE -Philippe Z..., demeurant... 87250 BESSINES SUR GARTEMPE -Laurent A..., demeurant... 87410 LE PALAIS SUR VIENNE -Bruno B..., demeurant... 87140 COMPREIGNAC -Jean-Luc C..., demeurant... 87100 LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 07 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES Représentés par Monsieur Michel M..., délégué syndical, muni de pouvoirs en date du 5 février 2008 ET : -S. A. S. VALEO MATERIAUX DE FRICTION, dont le siège social est Rue Barthélémy Thimonnier-B. P. 1532-87020 LIMOGES CEDEX 9 Intimée Représentée par Maître Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substituant Maître Jean NERET, avocat au barreau de PARIS ; -SYNDICAT C. G.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2006) que par décision du 3 juin 2003, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'autorisation administrative de licenciement de M. X..., délégué syndical au sein de la société Castorama ; que la cour d'appel de Nancy a, par décision du 15 mars 2006, dit notamment que M. X... était en droit de prétendre à une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, et invité le salarié à formuler une demande d'indemnisation chiffrée ; que par arrêt du 10 octobre 2006, la cour d'appel a condamné la société Castorama à payer une indemnité au titre de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2006), que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon en 1981 par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter de 1998, successivement déclaré inapte temporairement à ses fonctions, puis apte sous réserves à reprendre ses fonctions initiales ; qu'il a obtenu de la juridiction des référés des dommages-intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale pour n'avoir pas été réintégré dans ses fonctions d'origine ; qu'en octobre 2001, il a été déclaré médicalement inapte au poste de chef de rayon ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité d'une solution de reclassement…

ARRÊT N o du 20/02/2008 AFFAIRE No : 06/3173 07/040 07/1039 CM/VB Jamel X... C/ S.A.R.L. TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANT : de deux jugements rendus les 05 Décembre 2006 et 10 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section commerce Monsieur Jamel X... ... 10800 ST JULIEN LES VILLAS Représenté par M. Bernard ROUQUET - Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir, INTIMÉE : S.A.R.L. TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) ...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire à raison de jours de grève auxquels il avait été contraint par l'attitude de l'employeur qui avait refusé toute négociation sur les revendications légitimes des salariés, appuyées par l'inspection du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que depuis 1998, M.

18 décembre 2007, tenant l'audience de Référés au Palais de Justice, assisté de Madame DELLA VALLE agent administratif assermenté ONT COMPARU : Me CHARDON (SCP CHARDON & NAVREZ Avoués Associés) Avoué près la Cour Représentant LA SA CILOMATE TRANSPORTS ayant son siège avenue de Nancy à 54800 JARNY SCP CHARDON & NAVREZ DEMANDEUR EN REFERE M. Y... Délégué Syndical et Monsieur Amar X... demeurant ...

lequel "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", selon lequel "b) l'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux (...) distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel", et selon lequel un crédit d'heure ne sera accordé au délégué syndical que dans les entreprises ou établissements employant plus de cinquante salariés (g), loin de déroger à l'article L. 412-11 du code du travail, correspond à l'application de l'alinéa 4 de ce texte autorisant la désignation d'un délégué syndical en la personne d'un délégué du personnel au sein des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ; de sorte qu'en validant la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la requête formée le 22 février 2007 par la société Sopac en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SECCAD en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat SECCAD a bien adressé le 19 décembre 2006 sous forme recommandée avec accusé de réception une lettre informant la société Sopac environnement de la désignation de M. X...

agents de maîtrise et des non-cadres ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC-CGT d'avoir présenté dans plusieurs établissements des listes communes comportant davantage de candidatures de cadres ou d'agents de maîtrise que de sièges réservés pour ces catégories de personnel, le syndicat CFTC spectacles, communication, sports et loisirs (la CFTC) et M. X..., délégué syndical du même syndicat, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de l'élection ; Attendu que la CFTC et M. X...