Délégué syndical : décisions et repères – page 254

, d'orientation et d'insertion pour adultes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT santé, le tribunal d'instance énonce que l'article L.

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; en outre il convient de constater que la SA AVENTIS ne lui a jamais proposé d'autres postes que dans le NORD, dans une autre spécialité que la sienne, et communiqué une liste de postes à pourvoir uniquement dans le Nord, l'Est et Paris, alors que, dans ses écritures, elle indique qu'étaient employés 2500 visiteurs médicaux itinérants en France ; elle reste également taisante sur le fait d'avoir pourvu le poste de Mme Z... par un salarié, occupant des fonctions de délégué syndical, en contrat à durée indéterminée ; la SA SANOFI-AVENTIS France ne produit aucune pièce susceptible de justifier l'absence de poste similaire disponible en GIRONDE, ou même dans la région proche ; il en résulte que le licenciement fondé sur le refus de Mme A...

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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 27 février 2008), que M. X... a été désigné par l'union départementale Isère CGT en qualité de délégué syndical, le 12 décembre 2007, et de représentant syndical au CHSCT, le 21 décembre 2007, au sein de l'établissement de Grenoble de la société Schneider electric industries ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schneider electric industries fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou au CHSCT est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Parthenay, 2 avril 2008) que l'Union départementale CGT-FO des Deux-Sèvres a, le 7 janvier 2008, notifié à des dirigeants des sociétés Rambaud carrières, Groupe Rambaud, TBR et RBS, la désignation de M. de X... en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Rambaud carrières et Groupe Rambaud et celle de M. Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. de X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sodaic multi-services (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 5 novembre 2007 par l'union locale CGT de Blagnac (le syndicat) de M. X... comme délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement, qui a été rendu en l'absence de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2007), que M. X..., employé par la Banque populaire du Massif central (BPMC) et délégué syndical depuis 1993, a été remplacé dans ces fonctions le 7 septembre 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le

Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable