Délégué syndical : décisions et repères – page 244

L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l'entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et les salariés qui y sont employés. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d'un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l'entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l'action en contestation de la désignation de ce délégué introduite par des salariés le 18 juillet suivant

; qu'il a conclu avec cet organisme un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions de chargé de clientèle ; que son détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 ; qu'il a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'il bénéficiait de la protection attachée à sa qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; que s'estimant victime d'un licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que devant la cour d'appel, il a également sollicité la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié n° K 08 40.544 : Attendu que le…

AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Juan Paolo X... qui travaillait depuis deux mois à la SA OGF a été témoin le 26 mars 2002, sur son lieu de travail, d'actes de nécrophilie à caractère sexuel, commis par un de ses collègues sur la personne d'une jeune défunte, mineur de 16 ans, qui s'était suicidée ; que ces faits, commis par un salarié présent depuis 18 ans dans l'entreprise et au surplus délégué syndical, M. R. ont été immédiatement relatés par M. Juan Paolo X... à son supérieur hiérarchique immédiat M. William Y... ; que celui ci s'est rendu immédiatement dans la chambre froide où était entreposé le corps de la jeune fille et y a constaté ce qu'il a relaté en ces termes le 30 mai 2002 au commandant de police du commissariat de Nanterre : « M. Juan Paolo X...

le plus élevé de la catégorie des techniciens ; que, titulaire de plusieurs mandats syndicaux, le salarié désigné par son syndicat, délégué central du CIN en mars 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination, notamment pour n'avoir pas bénéficié du statut de cadre attribué en 2004 à un autre délégué syndical central ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... et au syndicat CFDT des banques de Basse Normandie, des sommes à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la reconnaissance d'une discrimination suppose une identité de fonctions entre le salarié qui s'en prétend victime et ceux qui lui servent d'élément de comparaison ; qu'en l'espèce, viole les articles L. 1132-1, L.

soutient que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a fait preuve de déloyauté dans la conduite de la relation de travail ; elle fait valoir qu'à sa reprise du travail elle a été faussement réglée sur la base d'un temps partiel que l'employeur a mis un an à régulariser, que cette erreur ayant faussé le calcul de ses droits à congés payés et RTT, elle a du faire intervenir un délégué syndical pour obtenir la régularisation, que malgré la demande qu'elle avait faite le 29 / 01 / 2005 elle n'a pas pu obtenir la fiche de description de l'emploi, qu'elle a été exclue d'une réunion de cellule organisée le 30 / 01 / 2006, que l'employeur s'est montré particulièrement dépourvu d'objectivité dans la mauvaise notation qu'elle a reçue le 14 février 2006 alors qu'elle avait toujours fait l'objet…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que la société GSM Europe Pty Lld (la société) a demandé l'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats confédérés du pays tyrossais CGT de Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 24 décembre 2008), que la société Alp a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 24 janvier 2007 par l'Union départementale Force ouvrière des Hautes-Alpes (le syndicat) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles 9 et 11 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X...

tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix en Provence qui, saisi par la société Cars du pays d'Aix d'une demande d'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical Force ouvrière, a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par ce dernier et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 4 décembre 2008), que la société Logidis comptoirs modernes (société Logidis) exploite plusieurs activités, dont, sur la région Caennaise, les activités épicerie, brasserie et frais/fruits ; que par jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance, saisi de la contestation de la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CGT, a décidé que ces deux sites ne constituaient qu'un seul établissement distinct ; que courant 2006 les activités épicerie et brasserie ont été regroupées sous la dénomination "denrées non périssables", l'activité frais/fruits prenant l'appellation de "denrées périssables" ; que le 17 septembre 2008, MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

Attendu que le syndicat et les salariés intéressés font grief au jugement d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'avenant n° 1 de la révision de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, relatif au fait syndical, qui prévoient dans l'article 10-2 la désignation d'un délégué syndical au niveau des sites départementaux et d'un délégué syndical central au niveau de l'entreprise instituent un périmètre conventionnel de désignation au niveau de la Fédération des caisses de MSA qui n'a pas été remis en cause par la reconnaissance postérieure dans le réseau de la mutualité sociale agricole, par jugement du 22 septembre 2003, d'une unité économique et sociale entre la Fédération des caisses de MSA du Languedoc, la…

2143 1 du code du travail, 11 IV de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion CFE CGC (le syndicat) a notifié par lettre du 20 octobre 2008 à la société Adrexo qui avait repris la société Adrexo Sud Ouest le 13 octobre 2008, la désignation de M. X...