Délégué syndical : décisions et repères – page 244

Il ne peut dès lors être considéré qu'au vu de la délégation de pouvoirs du 3 mai 2004 Monsieur X... est un responsable en titre de la société. La société CHALLANCIN ne peut par conséquent qu'être déclarée irrecevable en ses demandes » 1. ALORS QUE l'article R 2143-5 du code du travail n'exige pas que soit annexée à la requête visant à contester la désignation d'un délégué syndical, le pouvoir spécial habilitant la personne physique qui la dépose, à le faire, au nom et pour le compte de la personne morale auteur de la contestation ; qu'en jugeant irrecevable la requête en contestation de la désignation de Madame Y... en qualité de représentante de section syndicale, déposée par Monsieur X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Matia le 15 novembre 1999 en qualité de directeur du département SAP ; qu'il a été transféré dans la société Ariane II le 1er juillet 2001 ; qu'il a été désigné le 27 juin 2001 par le syndicat UNSA CFTC en qualité de délégué syndical de cette société, intégrée ensuite dans l'unité économique et sociale Ariane 2 ; qu'une partie du fond de la société Ariane 2 a été donnée, le 1er janvier 2003, en location gérance à la société Transiciel ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogeti ; qu'en vue de ce rapprochement un protocole d'accord a été signé, le 23 décembre 2002 avec toutes les organisations syndicales représentatives, dont la CFTC, relatif au " sort des…

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2008), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité d'électricien par la société Superba ; qu'il est devenu délégué syndical en mars 1976, puis a exercé, à compter de 1978, diverses fonctions électives au sein de l'entreprise ; qu'il est conseiller prud'homal depuis 1987 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, une revalorisation de sa carrière et une régularisation de ses droits sociaux ; que le syndicat CFDT de la métallurgie est intervenu volontairement à la procédure et que l'Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT d'Alsace y a été appelée en…

; qu'il ajoute que l'expérience grandissant, les caractéristiques de ses fonctions effectives doivent conduire à le classer au coefficient 155 à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il explique enfin sa stagnation professionnelle par son appartenance syndicale, la création d'une section CGT au sein de l'établissement d'ANDRESY en 1999, sa désignation comme délégué syndical CGT dans l'établissement de CONFLANS-SAINTE-HONORINE le 12 avril 1999 et comme représentant syndical au comité d'entreprise le 6 avril 2000 ; que la société LE FOLL conteste les allégations de Monsieur X...

oralement à l'audience que les délégués du personnel étaient dans l'ignorance du second avis du médecin du travail lorsqu'ils avaient été consultés ; qu'il ressort au contraire des pièces communiquées par la société intimée que Catherine X... a elle-même envoyé à celle-ci l'avis émis, le 2 décembre à 0 heures 48 ; que Dominique C... délégué du personnel et délégué syndical confirme que les délégués étaient parfaitement éclairés sur les termes dans lesquels se posait le reclassement de Catherine X...

au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire annuler la mise à pied disciplinaire et ordonner le paiement du salaire retenu ; AUX MOTIFS QU'il résulte du compte-rendu de l'entretien préalable du 28 juin 2008 établi par le délégué syndical qui assistait le salarié que celui-ci n'a pas contesté sa présence sur le toit du bâtiment concerné et a rappelé qu'il avait appris à mesurer un risque; qu'il n'est pas plus contesté qu'il se trouvait en ce lieu sans protection de sécurité ; que la justification de sa présence par le souci de vérification, au titre du CHSCT dont il est membre, du risque résultant de la possibilité d'accéder à la voûte par un escalier est inopérante, alors qu'il…

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L'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, a pour seul objet de préciser les modalités d'application particulières aux gérants non salariés de succursales des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel ; il en résulte que, sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par cet accord, les organisations syndicales peuvent se prévaloir de l'ensemble desdites dispositions légales.Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise en application des textes légaux

Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical