Délégué syndical : décisions et repères – page 223

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 11 février 2010, la société Hôtelière du Campo Dell'Oro a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives de syndicats» ; qu'en imposant désormais à une section syndicale et à la personne seule susceptible d'être désignée comme déléguée, d'avoir obtenu un certain pourcentage de voix aux élections professionnelle pour pouvoir désigner un Délégué syndical, la Loi du 20 août 2008 se heurte aux dispositions nationales, européennes et internationales sus évoquées ; Qu'en effet, en l'espèce, les dispositions de la Loi du 20 août 2008 ont pour conséquence d'exclure de toutes négociations engagées au sein de l'établissement de Rodez, le syndicat FO y compris celles relatives à la révision d'accords qui avaient pu être antérieurement conclus par ce dernier ; Que c'est à bon droit que le syndicat FO…

; qu'en tout état de cause, l'Union Locale, tout comme l'Union Départementale de CGT-FO, sont présents et représentés à l'audience, et ont produit des conclusions circonstanciées sur la question de la contestation de la désignation de monsieur Richard X... à la fois en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement de Esso Raffinage et en qualité de délégué syndical dans ladite société ; qu'ainsi l'Union Locale comme l'Union Départementale CGT-FO ne peuvent soutenir qu'elles n'ont pas été attraites dans le délai et non avisées de la teneur exacte des demandes dirigées contre monsieur Richard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce business services le 22 juillet 1996, a été désigné délégué syndical le 11 janvier 1999 ; qu'il a été promu " responsable de site ", sur le site de M. Bricolage à La Chapelle Saint-Mesmin le 17 juillet 2003 ; qu'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour faute a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 octobre 2003, l'employeur refusant alors de réintégrer l'intéressé dans son poste sur le site de M. Bricolage ; que le salarié, après avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans ce poste, a saisi au fond la juridiction prud'homale qui a ordonné cette réintégration par un arrêt du 7 décembre 2006 ;

; que le bordereau de communication de pièces de Mme X... et de Mme Y..., portant le cachet du greffe de la cour d'appel, mentionne comme pièce n°10 une « lettre des délégués du personnel au bureau syndical le 16 mai 1995 », correspondant à une réclamation formée par certains des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, en vue d'un changement de délégué syndical; qu'en se référant, pour dénier à Mme X...

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qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Quartier Saint Paul 65710 CAMPAN représentée par Maître KLEIN, avocat au barreau de TARBES INTIME : Monsieur Franck X... ... 65200 ORDIZAN représenté par Monsieur DUCOS, délégué syndical sur appel des décisions en date du 25 FÉVRIER 2010 et du 10 MAI 2010 rendues par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur Franck X... est engagé par la SARL DUSSERT FRÈRES le 12 septembre 2006, en qualité de menuisier, dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée. Par avenant en date du 30 mars 2008, le contrat est renouvelé pour assurer le chantier de ADAPEI BONNEFONT.

en février 1997 ; que par ailleurs la qualité du travail de Monsieur X... a été reconnue dans les propres écritures de la société ; que dans ces conditions la discrimination salariale fondée sur l'appartenance syndicale est caractérisée : 1°) ALORS QUE ne saurait caractériser une discrimination syndicale la différence constatée entre la rémunération d'un délégué syndical et celle de salariés qui occupent des niveaux de responsabilité plus élevés que le sien ; qu'en l'espèce, pour étayer ses allégations de discrimination syndicale, Monsieur X... invoquait des disparités salariales au regard des rémunérations de Messieurs Z... et Monsieur Y... ; que la société MEADWESVACO faisait expressément valoir que cette différence de rémunération procédait d'une différence de niveaux de responsabilité, Monsieur X...

B... . " - Mme D. C... déclare " le 29 janvier 2003, j'ai entendu M. B... dire à M. X... non seulement vous ne venez pas souvent travailler à l'ordre mais en plus vous coûtez de l'argent alors ne touchez plus les dossiers s'il vous plaît " - la lettre du syndicat CGT FO du 30 novembre 2004 énonçant que " l'Ordre ne fournit aucun travail à notre délégué syndical X... . " - la lettre du syndicat CGT FO du 18 février 2005 à l'Ordre ainsi libellée : " Nous vous demandons de donner des instructions pour qu'il retrouve effectivement son poste de travail et ses missions antérieures " - la lettre adressée par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009) que M. X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps de travail ; que le 25 juin 2007, son employeur lui a notifié une mesure de mise à pied de cinq jours, qu'il a contestée en invoquant en outre devant la juridiction prud'homale une discrimination syndicale et un harcèlement moral, au soutien d'une demande indemnitaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite d'un incident au cours duquel un salarié de l'entreprise s'était volontairement…

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle de France Sud, et délégué syndical, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec son employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et n'a perçu qu'une somme de 84 725,29 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément cependant qu'il contestait…