Délégué syndical : décisions et repères – page 224

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis

mathématiquement à la constatation de l'irrégularité absolue de la lettre de licenciement, cette irrégularité devant être sanctionnée par la constatation de l'absence de motif, et par extension, à l'existence d'un licenciement dépourvu de cause ; que cependant l'examen du rapport de conversation lors de l'entretien du 13 juin 2001 établi par Monsieur A..., délégué syndical ayant assisté Monsieur X... lors de cet entretien, laisse apparaître des propos traitant notamment : * de l'organisation de la région Alsace-Lorraine (Monsieur Y... s'est organisé à la tête de l'Alsace-Lorraine durant 9 mois. Cette situation ne peut perdurer) ; (...Quelle organisation future dans cette région ?... on ne peut pas laisser l'organisation en l'état...

pour la période du 27 décembre 2007 au 7 janvier 2008 avait été établi le 27 décembre 2007 et remis immédiatement à la salariée telle qu'en attestait son absence de réaction avant la fin de la période couverte par le contrat, et que l'envoi du 9 janvier n'était qu'une réexpédition consécutive à ses réclamations du même jour portées par l'intermédiaire d'un délégué syndical, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

; or, s'il ressort des pièces de la procédure que l'accident du travail dont elle a été victime, le 27 août 2004, était dû à un heurt avec un chariot à cette date, régulièrement déclaré aux organismes compétents de Sécurité sociale, force est de constater que l'enquête diligentée par l'employeur à la suite du signalement de harcèlement moral que lui a adressé le 7 septembre 2004 un délégué syndical, a démontré que les agissements de harcèlement moral imputés à son supérieur hiérarchique direct par madame X...

le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, le vote étant intervenu par correspondance, les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été réceptionnées par la société S.

pour représenter en justice son organisation syndicale» après avoir pourtant constaté que «le syndicat Force ouvrière de la Société nationale immobilière Sud-Est» était demandeur à l'action, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise et n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral, peut contester seul la régularité des listes électorales et les élections ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R.

Attendu que le syndicat CFDT des banques et des sociétés financières d'Ile-de-France et Mme X..., salariée de la Banque Bia, font grief au jugement attaqué (Paris, tribunal d'instance du 8e arrondissement, 25 mars 2010) d'annuler la désignation de la seconde en qualité de déléguée syndicale, à laquelle le premier a procédé le 30 octobre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ou de sanction dont le salarié se savait menacé ; que le tribunal a affirmé qu' "il n'est pas nécessaire qu'au moment de la désignation litigieuse l'employeur ait manifesté son intention de recourir à une procédure…

; Attendu, selon la déclaration enregistrée par le greffe le12 mai 2010 n'énonçant aucun moyen de cassation, que la société Carrefour hypermarchés (la société) s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Besançon le 7 mai 2010 qui a dit irrecevable sa demande en annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical de l'établissement d'Auchan d'Aubrière (63) le 14 février 2000 par un "comité national des sections syndicales CFTC des hypermarchés Auchan" ; que le 21 janvier 2010, la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de ventes (la fédération) a désigné M. Y... en remplacement de M. X..., remplacement confirmé par lettre du 22 janvier 2010 par le comité national précité ; que le 27 janvier 2010 l'union départementale CFTC du Puy de Dôme (l'union) a "confirmé" la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement d'Aubrière ; que la société Auchan a

étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu à un procès-verbal de carence ; que par lettre notifiée d'abord au directeur de la société, puis reçue par l'administrateur judiciaire le 17 novembre 2009, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a approuvé le plan de cession de la société La Locomotive à la société Blanche 1, filiale de la société du Bal du Moulin rouge, avec entrée en jouissance le 20 novembre 2009 ; que, par requête du 2 décembre 2009, ces sociétés ont contesté la désignation de M. X...

114-24 du Code de la mutualité sont, quant à l'alinéa 5, suffisamment claires et précises pour permettre son application immédiate sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat ; … que l'article L. 412-18 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement, lequel est devenu l'article L. 2411-3 du Code du travail, dispose que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu… » ; … qu'il est constant que l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier Madame Sandrine X...

sur une période de neuf mois une vingtaine de tracts à l'en-tête CFDT souvent rédigés en termes ironiques, voire moqueurs, mettant non seulement en cause la compétence et l'efficacité des délégués du personnel, mais aussi leur probité professionnelle en les accusant de collusion avec l'employeur, que M.