Délégué syndical : décisions et repères – page 224

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90 heures et portée successivement à 110 puis à 130 heures par avenant du 5 mars 2004 ; que I'ADMR a notifié à la salariée le 17 février 2005 un nouveau planning de ses interventions sur la base de 126 heures de travail ; qu'à la suite de ses protestations et de la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur lui a notifié un nouveau planning ; que la salariée a alors refusé d'exécuter ce planning et, le 29 novembre 2005, pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADMR fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de…

Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [G] [E] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Monsieur [F], délégué syndical muni d'un pouvoir INTIMEE : CARMI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître FOULON-CHATEAU, avocat au barreau de TOULOUSE sur appel de la décision en date du 28 SEPTEMBRE 2009 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU Madame [G] [E] a été employée par la Société de Secours Minière devenue la CARMI-SO. Madame [G] [E] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2000. Le 13 novembre 2008, Madame [G] [E] a saisi le conseil de prud'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X...

étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu à un procès-verbal de carence ; que par lettre notifiée d'abord au directeur de la société, puis reçue par l'administrateur judiciaire le 17 novembre 2009, le syndicat SECI-CFTC a désigné M. X... comme délégué syndical dans l'entreprise ; que par arrêt du 17 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a approuvé le plan de cession de la société La Locomotive à la société Blanche 1, filiale de la société du Bal du Moulin rouge, avec entrée en jouissance le 20 novembre 2009 ; que, par requête du 2 décembre 2009, ces sociétés ont contesté la désignation de M. X...

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 30 juillet 2010), que la société Nikaiaidis II hypermarché E. Leclerc a saisi le tribunal d'instance, par voie d'assignation, d'une demande d'annulation de la désignation le 23 mars 2010 par l'union locale des syndicats CGT de Nice de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer la saisine du tribunal irrégulière et la contestation irrecevable comme faite hors délais alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que si l'article R.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 11 mai 2010 par le Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFDT (le SNPDOS CFDT) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la CPAM fait grief au jugement de valider la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 juillet 2008 par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine en qualité de délégué syndical au sein de la société Air précision ; que le syndicat, invoquant le fait que ni lui ni M. X...

général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 septembre 2009, à effet au 1er janvier 2010 ; que par lettres du 23 décembre 2009, notifiées le 4 janvier 2010, la Fédération nationale CGT des organismes sociaux a informé le directeur de la CPAM de la désignation à compter du 1er janvier 2010, pour le syndicat CGT, d'un délégué syndical et de deux délégués adjoints, et pour le syndicat UGICT-CGT, d'un délégué syndical et d'un délégué adjoint ; que la CPAM de Maine-et-Loire a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des trois délégués syndicaux adjoints ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le nombre de délégués syndicaux est impérativement déterminé par la loi ou par un…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'aux termes des débats, il est constant que le syndicat SNPCA-CFE-CGC n'est pas représentatif au sein de l'entreprise France Télévisions, de sorte qu'à la suite de la combinaison des articles L. 2142-l et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 6 avril 2010), que le 4 novembre 2009, le syndicat Force ouvrière de l'environnement, des transports et des services a procédé à la désignation de M.

: Sur le premier moyen : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre en date du 11 mai 2010, le syndicat CFDT a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'association Saint-Joseph, qui gère la maison de retraite de Chéroy ; que l'association a contesté cette désignation en invoquant un effectif inférieur à 50 salariés ; que le syndicat CFDT et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 27 juillet 2010), que le syndicat CFTC a, par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X...