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Cour de cassation · 6 avril 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.293

Élections professionnellesDélégué syndical
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi principal
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE irrecevable le pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que faisant valoir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur l'irrecevabilité des moyens du pourvoi principal, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical STAAAP-UNSA, et, alors qu'il avait constaté que ce syndicat ne justifiait plus de sa représentativité au sein de la société GSF Concorde depuis sa désaffiliation de la CFTC, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de cette constatation en violation des articles 114 et 13 de la loi du 20 août 2008 et L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse, n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le syndicat STAAAP-UNSA contestée par la défense :

Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire ampliatif a été notifié au syndicat STAAAP-UNSA par la fédération générale CFTC le 12 juillet 2010 ; que le syndicat a remis au greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant pourvoi incident le 9 août 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la remise du mémoire en réponse ; que le pourvoi incident est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DECLARE irrecevable le pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.

Textes cités

5 références

  • L. 2143-3Code du travail
    Passage cité
    … fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical STAAAP-UNSA, et, alors qu'il avait constaté que ce syndicat ne justifiait plus de sa représentativité au sein de la société GSF Concorde depuis sa désaffiliation de la CFTC, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de cette constatation en violation des articles 114 et 13 de la loi du 20 août 2008 et L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse, n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le syndicat STAAAP-UNSA contestée par la …
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  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité des moyens du pourvoi principal, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical STAAAP-UNSA, et, alors qu'il avait constaté que ce syndicat ne justifiait plus de sa représentativité au sein de la société GSF Concorde depuis sa désaffiliation de la CFTC, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de cette …
    Lire dans le texte
  • 1006Code de procédure civile
    Passage cité
    … en vigueur ; Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse, n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le syndicat STAAAP-UNSA contestée par la défense : Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif a été notifié au syndicat STAAAP-UNSA par la fédération générale CFTC le 12 juillet 2010 ; que le syndicat a remis au greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant pourvoi incident le 9 août 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la remise du mémoire en réponse ; que le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi …
    Lire dans le texte
  • 1010Code de procédure civile
    Passage cité
    … en vigueur ; Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse, n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le syndicat STAAAP-UNSA contestée par la défense : Vu les articles 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif a été notifié au syndicat STAAAP-UNSA par la fédération générale CFTC le 12 juillet 2010 ; que le syndicat a remis au greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant pourvoi incident le 9 août 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la remise du mémoire en réponse ; que le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … syndicat STAAAP-UNSA par la fédération générale CFTC le 12 juillet 2010 ; que le syndicat a remis au greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant pourvoi incident le 9 août 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours prévu pour la remise du mémoire en réponse ; que le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DECLARE irrecevable le pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
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  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    aloir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité des moyens du pourvoi principal, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010,
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    cidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que faisant valoir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a sa
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    Demandes et arguments
    n application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la société GSF de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical STAAAP-UNSA, et, alors qu'il avait constaté que ce syndicat ne justifiait plus de sa représentativité au sein de la société GSF Concorde depuis sa désaffiliation de la CFTC, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de cette constatation en violation des articles 114 et 13 de la loi du 20 août
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que le 17 février 2009, le syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d
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    Mentions dans le texte
    uaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Concorde ; que le 30 avril 2009, l'assemblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qu
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    Demandes et arguments
    semblée générale de ce syndicat a décidé de mettre fin à l'affiliation à cette confédération et a décidé de son affiliation à la Fédération autonome des transports UNSA sous la dénomination STAAAP-UNSA ; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que faisant valoir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00940
Identifiant source
613727c4cd5801467742db06
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