Cour de cassation · 4 mai 2011

ande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16 septembre 2003, qu'elle a pris l'engagement

eux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de constatation de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société PENAUILLE à compter du 15 septembre 2003, de condamnation de cette société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de son statut protecteur, une indemnité compensatrice de préavis et le

, n'a pris aucune initiative susceptible de caractériser une rupture du contrat de travail depuis que M. X... travaille pour le compte des Hôpitaux de Marseille " (Arrêt p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, l'employeur a cessé de fournir du travail à M. X... à partir du 16 septembre 2003 ; que pour décider qu'il n'avait ainsi pas commis de faute, la Cour d'appel a relevé que le marché relatif

ode civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé comme chef d'une équipe de nettoyage au sein de l'Hôpital Nord de Marseille, dépendant de l'APHM, puis repris par la société Implis le 24 juillet 1993, a vu son contrat de travail transféré à la société Penauille polyservices - Alliance Marseille (la société Penauille) aux droits de laquelle intervient la société Derichebourg propreté, suivant avenant du 26 janvier 2003 ; que le 10 septembre 2003 la société Penauille l'informait que suite à la perte du marché de l'hôpital le

ement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16 septembre 2003, qu'elle a pris l'engagement de rémunérer tous les sala

cision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16 septembre 2003, qu'elle a pris l'engagement de rémunérer tous les salariés dans l'attente de leur reclassement ; qu'il en a été f

t avenant du 26 janvier 2003 ; que le 10 septembre 2003 la société Penauille l'informait que suite à la perte du marché de l'hôpital le 15 septembre 2003, il était dispensé de tout travail à compter du 16 septembre 2003 avec maintien de la rémunération ; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le min

ur l'intéressé, par les Hôpitaux de Marseille. On ne saurait reprocher une faute à la société ALLIANCE MARSEILLE (ETABLISSEMENTS PENAUILLE POLYSERVICES) lorsque, après avoir constaté la déloyauté de son salarié, elle a refusé de payer tout salaire ; juger le contraire reviendrait à permettre à M. X... d'obtenir un double salaire : l'un versé par la société ALLIANCE MARSEILLE (ETABLISSEMENTS PENAUILLE POLYSERVICES) pour rester à la maison, l'autre versé par les Hôpitaux de Marseille pour avoir repris, qui plus est en catimini, son ancien empl

la société ALLIANCE MARSEILLE (ETABLISSEMENTS PENAUILLE POLYSERVICES) lorsque, après avoir constaté la déloyauté de son salarié, elle a refusé de payer tout salaire ; juger le contraire reviendrait à permettre à M. X... d'obtenir un double salaire : l'un versé par la société ALLIANCE MARSEILLE (ETABLISSEMENTS PENAUILLE POLYSERVICES) pour rester à la maison, l'autre versé par les Hôpitaux de Marseille pour avoir repris, qui plus est en catimini, son ancien emploi. La cour, par ailleurs, observe que l'employeur a scrupuleusement respecté les d

opres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf en celles condamnant la société Penauille polyservices - Alliance Marseille à payer à M. X... la somme de 963,61 euros de congés payés représentant un reliquat de congés antérieur à septembre 2003 et celles concernant l'APHM, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

compter du 15 septembre 2003, de condamnation de cette société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de son statut protecteur, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE "la demande de résiliation se fonde sur la double faute de l'employeur premièrement d'avoir été dispensé de l'exécution de son contrat de travail, deuxièmement, de ne plus avoir été rémunéré à compter du mois de septembre 2003. Il est c

re 2003 avec maintien de la rémunération ; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septemb

le 15 septembre 2003, il était dispensé de tout travail à compter du 16 septembre 2003 avec maintien de la rémunération ; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de tr

salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté la dispense de tout travail, l'absence de rémunération, et la rupture de fait du contrat de travail dès le mois de septembre sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait manqué à ses obligations, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf en celles condamnant la société Penauille

etient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société Penauille a dispensé d'activité tout le personnel qui y était affecté à compter du 16 septembre 2003, qu'elle a pris l'engagement de rémunérer tous les salariés dans l'attente de leur reclassement ; qu'il en a été fait ainsi sauf pour M. X... qui s'est fait embaucher le 18 septembre 2003 par l'APHM, que dès lors le refus de la société Penauille de lui payer les salaires de septembre 2003 était justifié par ce comportement qualifié de déloyal ajoutant que l'employeur avait scrupuleusement res

MARSEILLE (ETABLISSEMENTS PENAUILLE POLYSERVICES), le 15 septembre 2003, a perdu le marché la liant aux HÔPITAUX DE MARSEILLE, à la suite d'une internalisation par ce client du service de propreté de ses propres locaux ; dans l'attente du reclassement, l'employeur a dispensé d'activité tout le personnel précédemment employé sur le site de l'hôpital Nord de Marseille - soit 39 salariés. La situation de chômage forcé subie par M. X... ne constitue pas une faute de son employeur car celui-ci ne pouvait reclasser 39 salariés sur les chantiers exista

ts dans le laps de temps très court qui lui a été imparti ; lui en faire grief le jour même de la perte du marché n'est pas sérieux. Sur la rémunération, l'employeur a pris l'engagement de rémunérer tous les salariés dans l'attente de leur reclassement ; il a été fait ainsi, sauf à partir du moment où 10 salariés - dont M. X... - profitèrent de la situation pour se faire embaucher à temps plein, le 18 septembre 2003 pour l'intéressé, par les Hôpitaux de Marseille. On ne saurait reprocher une faute à la société ALLIANCE MARSEILLE (ETABLISSEMENTS P

e lui payer les salaires de septembre 2003 était justifié par ce comportement qualifié de déloyal ajoutant que l'employeur avait scrupuleusement respecté les décisions de l'autorité administrative en ne prononçant pas le licenciement de ce salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté la dispense de tout travail, l'absence de rémunération, et la rupture de fait du contrat de travail dès le mois de septembre sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait manqué

ux de Marseille pour avoir repris, qui plus est en catimini, son ancien emploi. La cour, par ailleurs, observe que l'employeur a scrupuleusement respecté les décisions de l'autorité administrative en ne prononçant pas le licenciement de ce salarié protégé, de sorte que nulle violation de son statut protecteur ne peut être utilement soutenue. Il va sans dire que cet employeur, parfaitement informé, n'a pris aucune initiative susceptible de caractériser une rupture du contrat de travail depuis que M. X... travaille pour le compte des Hôpitaux de Marse