Cour de cassation · 18 mai 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-60.258

Élections professionnellesDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

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18 mai 2011Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 10-60.258 et F 10-60.259 ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 13 avril 2010), qu'au sein de la société Blanchisserie l'Etoile, des élections ont été organisées en octobre 2009 en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ; qu'aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009 n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009 à l'issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X..., désigné délégué syndical par l'Union locale CGT d'Annecy et environs le 12 mars 2010 ; que la société a saisi le tribunal d'instance de cette désignation ;

Attendu que pour des motifs tirés des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, l'union syndicale et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors qu'aucune organisation syndicale n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection, la période transitoire n'avait pas pris fin de sorte que c'est au regard des dispositions applicables pendant cette période qu'il fallait apprécier la représentativité de l'union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse ;

Mais attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin ;

Et attendu qu'après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu'à l'issue des élections deux candidats avaient été élus, le tribunal a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et annulé la désignation de M. X... opérée par l'Union syndicale CGT d'Annecy et environs dès lors qu'aucun syndicat affilié à cette confédération n'avait présenté de candidat au premier tour de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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d tour de l'élection de la délégation unique du personnel deux candidats avaient été élus, a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et a annulé la désignation d'un délégué syndical opérée par une union syndicale, aucun syndicat n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection
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é a saisi le tribunal d'instance de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, l'union syndicale et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors qu'aucune organisation syndicale n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection, la période transitoire n'avait pas pris fin de sorte que c'est au regard des dispositions applicables pendant cette période qu'il fallait apprécier la représentativité de l'union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse ; Mais
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'à l'issue des élections deux candidats avaient été élus, le tribunal a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et annulé la désignation de M. X... opérée par l'Union syndicale CGT d'Annecy et environs dès lors qu'aucun syndicat affilié à cette confédération n'avait présenté de candidat au premier tour de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO01173
Identifiant source: 6079bf4c9ba5988459c571ec

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