Délégué syndical : décisions et repères – page 222

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 27 août 2010), que par lettre du 13 décembre 2009, le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO) a désigné Mme X...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien article L. 122-52) du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la Société GIVENCHY exposait précisément notamment dans ses écritures qu'en contestant la désignation de Mademoiselle X... en qualité de délégué syndical, elle n'avait fait qu'user d'un droit sans abus, qu'elle avait proposé des mutations géographiques à Mademoiselle X... pour faire face à une baisse de chiffre d'affaires justifiant une certaine réorganisation et qu'elle avait maintenu Mademoiselle X...

, il découle une obligation générale de sécurité de résultat qui oblige l'employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qui engage sa responsabilité lorsque l'auteur des faits fautifs est une personne dont il a à répondre ; que Dominique G... ne mentionne pas de faits concernant Evelyne X... et le courrier adressé par Monsieur H... délégué syndical de la CFDT à la direction courant décembre 2006 ne la désigne pas en particulier ; que l'intervention du médecin du travail visée dans le compte rendu de CHSCT du 24 octobre 2006 qui indiquait avoir reçu 8 salariés invoquant une souffrance au travail ne permet pas, en l'absence d'autres éléments de preuve, de déterminer si Madame X...

Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque établissement, peu important leur incidence éventuelle sur la qualité représentative de ces syndicats au niveau de l'unité économique et sociale

Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité.

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

[Z] [G] en qualité de chauffeur Poids lourds, classé chauffeur groupe 6, coefficient 138 M de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2003. Courant mars 2005, la société TRANSPORTS [F] a acheté la SAS TRANSPORTS JEANTON, les deux entreprises constituant une unité économique et sociale. M.[G] a été désigné délégué syndical et exerce également les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé aux salariés un avenant à leur contrat de travail aux termes duquel à partir de la paye de janvier 2007, ils seraient mensualisés, sans perte de salaire, soit un salaire brut pour 210 heures, voire 220 heures qui engloberait les primes de non-accident et d'entretien.

les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes méconnaissent les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; que par cette constatation le contrat de travail encourt la requalification ; que la défenderesse verse aux débats un document intitulé « accord » conclu entre une UES, le groupe CPM FRANCE, et un délégué syndical prévoyant la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée indéterminée intermittents ; que cependant ce document ne précise nullement ni la date ni le lieu de sa conclusion et encore moins la date de sa prise d'effet, de sorte qu'il ne peut valablement être opposé à Monsieur X...

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L.

justifie être l'adhérent du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE à la date de la désignation litigieuse et que la désignation a été faite pour le compte des salariés employés sur le site de RUEIL eux-mêmes adhérents de ce syndicat ; qu'il convient de rappeler à ce stade que l'institution du Représentant de section syndicale a été créée par la Loi du 20.08.08 qui ne l'a pas soumise aux mêmes conditions de représentativité que le délégué syndical et ce afin d'assurer une représentation large et équilibrée des salariés au sein de l'entreprise, sur laquelle peut se fonder en toute légitimité le dialogue social ; que l'on peut ainsi considérer que la demande du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE répond au besoin objectif des salariés exprimé localement ; qu'enfin il ne s'agit pas d'un mandat au sens de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15 juillet 2009 la société Delta security solutions a contesté cette désignation au motif que l'UES disposait déjà d'un délégué syndical FO en la personne de M.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les six sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) Delta Security solutions font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 28 septembre 2009) de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation, par la Fédération FO de la métallurgie, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée de l'UES, en date du 1er juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le syndicat FO avait désigné en la personne de M. Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Toulon viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant la désignation, par le même syndicat, de M. X...