Délégué syndical : décisions et repères – page 200

2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE 1999 PROTOCOLE D'ACCORD DECISION MODIFICATIVE N° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO étai t écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

De même, la convocation des délégués du personnel par lettre du 19 septembre 2001 pour la réunion du 25 septembre 2001 ne mentionne pas davantage dans son ordre du jour la question de la dénonciation de l'usage. Seul le compte-rendu de cette réunion mentionne cette déclaration : nous avons dénoncé les accords et usages par courriers individuels et avons validé cette dénonciation avec les membres délégués du personnel et notre délégué syndical ". Mais il ne s'agit là que d'une simple affirmation de l'employeur. En outre, l'employeur verse aux débats un courrier recommandé adressé à M. X...et daté du 31 juillet 2001, portant dénonciation de l'usage relatif aux primes, mais aucun avis de réception n'est versé aux débats.

a fait part de sa position sur ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail tandis que l'employeur parle de simple modification de ses conditions de travail ; que la Cour relève que ce qui est reproché à Monsieur X...

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

entamé des procédures de consultation interne et de discussions avec les instances représentatives sur ces questions, l'inspection du travail lui rappelant la nécessité de préparer un plan de sauvegarde de l'emploi au cas où une modification du contrat de travail serait proposée à plusieurs salariés, qu'il est donc manifeste que M. X...

Générale »,- article 14 : « Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'association » ; qu'elle précise que le Conseil d'Administration, employeur de l'association, n'a eu connaissance de la gifle donnée à un jeune par Monsieur X...qu'en date du 15 octobre 2008, date à laquelle Monsieur Y..., délégué syndical, a remis un rapport détaillé dans lequel des membres du personnel relatent les faits produits le 26 juillet 2006, à savoir la gifle donnée par Monsieur X...à un jeune du CER, au cours d'un séjour « de dégagement » en Savoie ; que l'association ABCD soutient également que Monsieur Z..., Président de l'association en juillet 2006, n'avait pas une connaissance exacte des faits et que par conséquent une fois les faits connus précisément en…

et a pris en charge financièrement sa formation, notamment sa participation à un stage du 17 mars au 21 avril 2008 ; que Monsieur Grégory Y... Z..., après le stage, n'a pas donné suite à ce projet ; que, suite au courriel du 15 juillet 2008 dans lequel il dénonçait les pratiques de sa chef d'agence, un entretien avec le directeur des ressources humaines a été tenu le 21 juillet en présence du délégué syndical ; qu'après l'entretien du 21 juillet, il lui était proposé un changement d'affectation qu'il refusait ; que le 29 juillet, il saisissait le conseil des prud'hommes ; que l'enquête interne diligentée à compter du 15 septembre n'a pas corroboré les accusations de harcèlement ; que Monsieur Grégory Y... Z...

considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un agissement constitutif de harcèlement moral, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celle-ci n'était pas justifiée par l'absence de toute activité sur Châteaudun et le regroupement de tous les employés de la société Ambulances Arc en ciel sur le site de Barjouville, éléments objectifs résultant d'impératifs de gestion étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la société Ambulances Arc en ciel s'était laissée entraîner, vis-à-vis de Mme X... dans une vindicte non justifiée par des éléments objectifs étrangers à

après avoir perdu son mandat à la suite de premières élections, c'est à la condition que ces premières élections soient postérieures à son mandat de représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 7 avril 2011), que par une requête reçue au greffe le 7 décembre 2010, M. X..., agissant au nom de "assurance maladie - service médical Nord-Est", a demandé l'annulation de la désignation de M. Y...

Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section syndicale et de la désignation du même M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e du 19 avril 2011), que, le 18 février 2011, Mmes X... et Z..., salariées de la société Impact Médecine, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation par le syndicat SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y...