Délégué syndical : décisions et repères – page 189

, le chiffre d'affaires annuel définitif obtenu après cette seconde réduction correspondant à un chiffre d'affaires « net-net » ; que le commissionnement dû au salarié contractuellement fixé à 10 % qui a été calculé sur la base annuelle du chiffre d'affaires « net-net », n'a jamais été contesté par M. X..., tant en sa qualité de salarié qu'en sa qualité de délégué syndical, de sorte que le grief n'est pas fondé ; ET QUE M. X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

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Par la suite, un important échange épistolaire l'a opposé au directeur général, [E] [C], sur toutes questions relatives à l'exécution de son contrat de travail notamment sa rémunération, les retenues opérées sur ses salaires, la délimitation de son secteur concédé. Le 15 mai 2007, le syndicat FCE CFDT a informé la société Papeteries SILL qu'il désignait [J] [S] en qualité de délégué syndical dans l'entreprise. Ce dernier est également devenu conseiller prud'hommes le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel, le 15 juin 2012.

Vu les articles R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 27 juillet 2009 par la société KFC France au sein de son restaurant de Clermont-Ferrand, en qualité d'assistant manager, M. X... a été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ; que mis à pied le 9 octobre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 octobre suivant, puis licencié pour faute par une lettre du 29 novembre 2010 ; qu'estimant que le licenciement était fondé sur l'exercice de son activité syndicale, M. X...

; qu'étant tous investis de mandats de représentation du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de ces salariés, qui lui a été refusée par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de la période de protection attachée à leur mandat et par une lettre du 13 octobre 2006, la société Sifa a notifié à MM. Y..., Z..., B..., E..., C...et D..., leur licenciement pour motif économique, M. X...conservant un mandat de délégué syndical ; que la juridiction prud'homale statuant en référé a ordonné leur réintégration, au motif que le licenciement prononcé 13 jours après l'expiration de la période de protection ne pouvait qu'être directement relié aux mandats syndicaux des intéressés ; que le 18 février 2008, MM.

3°/ qu'en se fondant sur le retrait unilatéral des responsabilités de Mme Y..., sans respect de la procédure disciplinaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'ordonnance du 18 mai 2001 avait exclu l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une discrimination syndicale dès lors que la salariée n'était « pas délégué syndical à l'époque et n'ayant pas prouvé que l'action de situait dans le cadre de son mandat syndical », et que l'arrêt du 24 mai 2004 infirmant l'ordonnance avait relevé que « le fait générateur du retrait à savoir la diffusion d'un document, était lui-même sans rapport avec l'action syndicale », n'était pas de nature à exclure l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale regard de l'article L.

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 1er juillet 2011) que le 27 avril 2011, la fédération BATI-MAT-TP CFTC a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SPIE Ouest-Centre en remplacement de Mme Y... ayant démissionné de ses fonctions ; que l'Union locale CGT de Saint-Herblain a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Herblain fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il restait trois autres candidats présentés par le syndicat CFTC au premier tour des élections au comité d'établissement, que Mme X...

réplique qu'il n'a, par ce courrier, aucunement démissionné de ses mandats électifs ; que toutefois les seules fonctions de secrétaire qui pouvaient être visées par le courrier de démission, étaient celles de secrétaire du comité d'entreprise, aucun autre poste de secrétaire, au titre de la CGT, n'existant au sein de la société ; qu'il résulte d'ailleurs d'une attestation de Christophe Y..., délégué syndical CGT, élu comme titulaire, en date du 3 mars 2008, que : - lors de la première réunion du comité d'entreprise suivant les élections, il devait être procédé à la désignation du secrétaire du comité et que Sébastien X... avait été pressenti pour ce poste ; - le directeur de la société, M. Z..., avait demandé à Sébastien X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden, 23 novembre 2011), que, par lettre du 11 juillet 2011, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical " en remplacement de M. Y... ", lequel avait demandé un congé sans solde, au sein de la société Securitas transport aviation security, sur son site de Strasbourg/ Entzheim ; que, par requête du 29 juillet 2011, la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de Mme X... ; que le syndicat a procédé à une nouvelle désignation de Mme X... non plus en qualité de remplaçante de M. Y...