Délégué syndical : décisions et repères – page 189

; que s'agissant alors du déroulement des faits, il ressort tant de l'attestation établie sous la forme d'une déclaration conjointe par Monsieur Y... et Monsieur Z... à une date non précisée au profit de l'appelant, que des deux comptes rendus des entretiens que Monsieur A..., Directeur d'agence, a eu avec chacun de ces deux salariés, en présence de Monsieur B..., délégué syndical CGC-CFE pour Monsieur Z..., de Monsieur C..., délégué syndical CFTC, pour Monsieur Y..., que : lors d'un ramassage précédent, au magasin LIDL FUTURA, Monsieur X... s'est heurté la tête sur le montant de la cabine de conduite, aurait dit « ce n'est pas la première, ni la dernière fois » et n'a pas par la suite présenté ni hématome, ni saignement ; Monsieur X...

L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention collective dont dépend M. X... précise les modalités de fonctionnement en cas d'arrêt de travail en son article 31 ; que la convention collective prévoit le maintien de la rémunération nette et non brute ; que l'absence pour maladie proratise la prime d'assiduité tel que le prévoit l'accord d'entreprise signé par les parties ; que M. X... en qualité de délégué syndical, a signé cet accord après négociation ; qu'en conséquence, une indemnisation à ce titre n'est pas due ; qu'en l'espèce, le Conseil déclare que M. X... sera débouté de cette demande. ALORS QUE M. Jean-Pierre X... reprochait à son employeur d'avoir exclu la prime d'assiduité du revenu de remplacement ; qu'en se bornant à dire que le salaire versé à M.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend essentiellement sa source dans la liberté prise par le personnel de prendre son repas ensemble tout en conservant leur bip. Cette pratique, qui relève de la propre initiative des intimés, avait été révélée dans des échanges avec l'Inspection du travail et qui a été confirmée par le délégué syndical CFDT, Madame E..., lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 2008 (…).

ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend essentiellement sa source dans la liberté prise par le personnel de prendre son repas ensemble tout en conservant leur bip. Cette pratique, qui relève de la propre initiative des intimés, avait été révélée dans des échanges avec l'Inspection du travail et qui a été confirmée par le délégué syndical CFDT, Madame K..., lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 2008 (…).

; que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, s'agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Syndicat SDMY-CFTC verse aux débats deux courriers électroniques adressés par Monsieur X... et reçus par Messieurs Paolo Y... et Gérard Z...

; qu'en l'espèce la convention collective applicable ne prévoit aucune clause sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux ; que, par conséquent, le cadre de désignation des délégués syndicaux doit nécessairement être le même que celui de la constitution du comité d'établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention collective nationale du 31 janvier 2008, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, et qu'il appartenait au tribunal de rechercher si le périmètre de désignation constituait un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre d'un regroupement sous la direction…

; que la résiliation du contrat de travail par ordonnance de référé du 20 août 2008 n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'il apparaît en conséquence que le licenciement du 11 mars 2008 étant dépourvu d'effet, le contrat de travail liant tes parties se trouve rompu par la prise d'acte de rupture du 17 novembre 2008 qui doit, compte tenu du statut protecteur du salarié, délégué syndical CGT, produire les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont réels et justifiaient la rupture et ceux d'une démission dans le cas contraire ; que l'employeur se prévaut de ce qu'il n'a eu aucun comportement fautif dès lors qu'il ne pouvait permettre au salarié, déclaré inapte, d'accéder à son poste de travail ; cependant que la seule visite de reprise du 22 janvier 2008 ne…

serait ensuite revenue sur ces accusations, quand il ressortait de ses constatations que ces propos dont la salariée ne contestait pas les avoir tenus, ni qu'ils n'étaient pas conformes à la réalité, avaient été rendus publics puisque lors de l'entretien préalable, le secrétaire général de la société, M. Y..., lui avait demandé, en présence de M. Z..., délégué syndical, si elle entendait réaffirmer l'accusation selon laquelle elle aurait été bousculée physiquement par son employeur, de sorte que cette accusation mensongère qui avait eu, de surcroît, une certaine publicité, était incompatible avec la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo Com Ouest, par un contrat de travail en date du 18 décembre 1992, en qualité de monteur électrotechnicien, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont, 21 septembre 2011), que M.

X...à Dominique H...et Lydia I...pour leur rappeler la prise de 5 jours de congés du 10 au 16 avril,- un mail du 16 juillet 2007 à Isabelle J...l'informant de ses dates de congés payés (10 jours du 23 juillet au 3 août inclus) et d'une journée de RTT prise le 11 juillet,- une attestation de M. Bruno K..., afficheur monteur, membre du CE, délégué du personnel et délégué syndical, confirmant que " les RTT et congé payés étaient indiqués, posés et pris sans un accord préalable de la direction ", et que durant sa dispense d'activité il procédait de la même manière que M. X...,- une attestation de M.