Délégué syndical : décisions et repères – page 188

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Institut international de musique (IMEB) en 2001 ; qu'il a été élu délégué du personnel en février 2007, puis désigné délégué syndical en octobre 2007 ; qu'ayant reçu plusieurs avertissements en janvier et février 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes en mars 2008 pour demander l'annulation de ces avertissements, puis, en octobre 2009, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la société IMEB a été placée en redressement judiciaire en mars 2010, et M. X...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Vu les articles 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 19 avril 2011, le syndicat départemental Santé Sociaux CFDT de l'Isère a informé l'association Oeuvre des villages d'enfants (OVE) de la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Bruneau Pégorier Catering (BPC), à l'issue duquel la liste Force ouvrière a recueilli 26,73 % des suffrages ; que par une lettre du 4 avril 2011, l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne (UD FO 77) a confirmé M. X... dans ses fonctions de délégué syndical au sein de la société BPC ; que par une autre lettre du 21 septembre 2011, l'UD FO 77 a informé l'employeur de la révocation du mandat de M. X... et son remplacement par M. Y... ; que par une lettre du 30 septembre 2011, le syndicat Force ouvrière des personnels de BPC (FO BPC) a, d'une part, désigné Mme Z...

; que le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise CFDT n'a présenté des candidats que dans un seul collège, sa liste ayant recueilli dix voix sur les soixante-neuf suffrages exprimés au sein du collège et sur les cent trente-cinq suffrages exprimés pour toute l'entreprise ; que par une lettre du 10 août 2011, le syndicat de la Métallurgie des vallées de la Seine et de l'Oise CFDT a notifié à l'employeur la désignation de M. X...

de l'action syndicale consacré par la Constitution ; qu'il n'appartient pas au juge d'annuler la création d'une section syndicale, une telle sanction n'étant pas prévue par les textes, qui se bornent à appréhender l'absence de représentativité du syndicat à travers l'annulation de la désignation de son porte-parole dans l'entreprise, rôle rempli par le délégué syndical ; ALORS, 1°), QU'il entre dans les pouvoirs du juge, saisi d'une demande en ce sens, d'annuler la création de la section syndicale qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS, 2°), QUE, selon l'article Lp.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 3 janvier 2012), que, par deux lettres du 15 novembre 2011, l'Union syndicale de l'Intérim CGT a informé la société Start People qu'elle désignait M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations, en faisant valoir l'absence d'établissements distincts au sein de l'entreprise ; Attendu que la société Start People fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 14 novembre 2011), que, le 17 octobre 2011, la société Publidispatch a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat national des activités de transports et de transit CFE-CGC en qualité de "délégué syndical central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L.

demoiselle Nadège X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement de Monoprix Rodez ; Que par courrier recommandé du 21 décembre 2011, la société Monoprix Exploitation prise en son établissement de Rodez contestait cette désignation au motif que, l'effectif du magasin de Rodez (moins de 50 salariés) ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical ; Que par courrier recommandé du 28 décembre 2011, présenté le 24 décembre 2011, l'union locale CGT retirait cette désignation ; qu'elle décidait cependant de désigner la demoiselle X...

les débats, et recueillir l'information donnée par l'employeur. Il peut participer à des commissions mises en place par le comité d'entreprise, faire un travail de préparation des questions qui peuvent appeler des consultations, des échanges de vues, une information. Son rôle, s'il est inséparable de sa mission syndicale, ne se confond pas avec celui d'un délégué syndical. L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales consacre la liberté de réunion et d'association dont la liberté syndicale est l'un des aspects de la liberté d'association et ne prévoit de restrictions à l'exercice de ces droits que si elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique.

de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article L 2143-7 dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que le décret du 7 mars 2008 (n° 2008-244° a précisé que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de…

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que selon la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST l'appel de Jacqueline X... ne serait pas recevable puisqu'il a été interjeté par M. J... délégué syndical non muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du Code de Procédure Civile et qui n'a pas signé ; Mais que Jacqueline X... a donné pouvoir à M. J...