Délégué syndical : décisions et repères – page 187

soutient qu'un accord d'entreprise a été conclu le 7 mars 2002 aux termes duquel les heures supplémentaires devaient être calculées hebdomadairement. Il indique que les heures supplémentaires étaient calculées mensuellement et c'est cette différence de base de calcul qui justifie sa réclamation. Les intimés de leur côté, soutiennent que l'accord dont fait état M. X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs. Ils estiment que cet accord n'est plus valable et que l'inspecteur du travail a autorisé le calcul des heures supplémentaires sur le mois.

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

son licenciement pour faute grave en invoquant ses absences injustifiées à son poste de travail les 10, 20 et 21 juillet 2006 ; que M. Y... X... tout en contestant la réalité et la gravité de cette faute, sollicite à titre principal la nullité du licenciement en invoquant la violation par la société Peugeot Citroën Automobiles de son statut protecteur alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail il était titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que si M. Y... X... a bénéficié jusqu'au 19 mai 2006 d'un mandat syndical octroyé par le syndicat des métallurgistes Force Ouvrière du Val de Seine, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des heures de délégation par la remise au service comptable de son employeur de bons de délégation, par contre au-delà du 19 mai 2006 M. Y...

Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection

La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement. Doit dès lors être approuvé, l'arrêt qui pour dire que le licenciement d'un représentant des salariés n'était pas soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, retient que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS avaient été reversées aux salariés et qu'un plan de continuation avait été adopté

a rencontré des difficultés dans l'exécution de son mandat de membre élu au comité d'entreprise sur la liste FO du fait de conflits avec les autres membres élus sur d'autres listes et notamment sur la liste SUD ; qu'à cet effet, il a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'une telle démission n'a jamais été remise en cause au cours des mois suivants et M. Fodil X... a d'ailleurs adhéré au syndicat CFDT en mai 2008 et a été nommé délégué syndical à compter de cette date ; Que le 4 avril 2008, M. Fodil X...

de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 4 du code du travail ; 2°/ que M. X... soutenait qu'alors qu'il n'avait jamais reçu la moindre observation en 19 années de carrière au sein de la société, il avait subitement fait l'objet, quelques jours avant sa désignation programmée en qualité de délégué syndical, d'un avertissement (le 20 février 2008) alors qu'il était en congés, puis d'une mise à pied conservatoire (le 25 février suivant) dès son retour de congés l'empêchant de réintégrer l'entreprise, pour être finalement licencié pour faute grave le 13 mars 2008, le tout pour des faits en partie connus de l'employeur de longue date ; que le salarié faisait en conséquence valoir que l'employeur s'était empressé de le licencier alors qu'il était sur le…

; que la lettre du 23 avril 2008 par laquelle la SA Uniroute a rappelé l'incompatibilité du mandat d'administrateur représentant du personnel au conseil d'administration avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel est parvenue aux destinataires après le dépôt des listes qui ne pouvaient donc être modifiées ; que Jean Michel X... lui avait fait valoir sans être contredit que son collègue B...

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse