Délégué syndical : décisions et repères – page 186

La saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance. Il en résulte qu'est recevable la demande d'un syndicat attrait à l'instance, formée au-delà de ce délai, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde

Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l'employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna.

Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l'annulation a eu connaissance des éléments qu'il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'à l'appui de sa contestation du passage de la lettre de licenciement selon lequel il aurait reconnu le vol au cours de l'entretien préalable, le salarié avait régulièrement produit aux débats et visé en page 8 de ses conclusions déposées le 14 janvier 2011 (prod.) l'attestation de Monsieur B..., délégué syndical qui l'avait assisté lors de l'entretien préalable ; Que le salarié avait également versé aux débats et visé dans ses conclusions (ibidem p.12) l'attestation de son collègue de travail, Monsieur C...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-60.124 et T 12-13.634 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X...

a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X...

et m'a dit, je cite : "Celle-là, il faut que je me la paie et cela servira pour calmer les autres délégués". Lors des différentes maladies de Madame Renata Z... épouse X..., la Directrice me demandait très souvent de déclencher des contrôles de médecin extérieur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société touristique d'hôtellerie et de casino de La Réunion (STHCR) a saisi le tribunal d'instance, par requête enregistrée le 23 novembre 2011, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... délégués du personnel, ont saisi la juridiction aux mêmes fins ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CFDT et M. X...

; que le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de dispositions transitoires pour l'application de l'article L.

il résulte des éléments qui précèdent que la répartition part fixe/part variable de la rémunération de Madame X... a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2002; que faute d'accord de celle-ci à compter de 2005, l'employeur lui a appliqué unilatéralement les modifications qu'il entendait apporter à cette répartition. La société HEBDOS COMMUNICATION soutient que la fixation des objectifs relevant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, elle était légitime à modifier les éléments de rémunération de sa salariée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de la Charente IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la contestation de la désignation de Monsieur X...