Délégué syndical : décisions et repères – page 102

de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, en ce qu'il n'est pas fondé à inclure dans son calcul, des heures supplémentaires autres que celles réglées par l'employeur puisqu'il a été débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés inclus : en l'espèce, M. Y... pourtant membre de la DUP et délégué syndical n'a jamais cru devoir contester les heures payées par son employeur ; que M. Y...

Il résulte de la gravité et de la nature des faits de harcèlement qui ont été dirigés contre Mme Y... mettant en cause sa capacité professionnelle par le mensonge, la rétention d'information, les reproches publics ou la mise à l'écart, de leur multiplicité et de leur durée, que l'association OMEF s'est rendue coupable d'une exécution particulièrement déloyale du contrat de travail qui lui a causé un grave préjudice moral d'autant plus important qu'elle a été brutalement licenciée pour des manquements mensongers procédant d'actes de harcèlement moral dont elle a été victime et sans qui lui soit donné aucune possibilité de s'expliquer.

, pleurs, divers maux physiques ; qu'une « lettre ouverte aux membres du CHSCT » de Mme A..., DP suppléante datée du 26 février 2016 et sa lettre au directeur des ventes datée du 3 novembre 2015 explicitent les inquiétudes et réclamations quant au non remplacement des IRP en magasin ; qu'une attestation de Mme I..., membre du comité central d'entreprise et délégué syndical central fait état de ce que lors d'une réunion au siège social le 14 octobre 2015 a été évoquée de manière officieuse la fermeture en 2017 du magasin de Mondevillage ; qu'il importe de relever que la société Go Sport ne forme pas le moindre commentaire sur ces témoignages et se borne à soutenir que depuis le 4 août 2014, les salariés ont été affectés à un magasin situé à quelques centaines de mètres de Caen Mondevillage et travaillent sans…

de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ; qu'un tel libellé exclut la distribution des tracts syndicaux durant le temps de travail, pendant les temps de pause et de repas ; qu'en l'espèce la Sas Parkeon produit aux débats trois attestations ; que dans la première il est indiqué que le 19 novembre 2015 M. Z..., délégué syndical Cfdt, a été vu en train de distribuer des tracts syndicaux à des salariés présents à leur bureau ; que le témoin ajoute que lorsque les salariés n'était pas présents, M. Z... a déposé un tract sur leurs bureaux ; qu'un deuxième témoin atteste que le 14 janvier 2016 à 13h45 M. Z...

question n'étant pas remplies en l'espèce ni de surseoir à statuer dès lors que la légalité de la décision administrative n'est pas autrement contestée qu'en indiquant qu'il s'agit d'une décision contestable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été mis fin par le syndicat CGT le 1er septembre 2010 à son mandat de délégué syndical et que la protection supplémentaire de six mois consécutive à sa candidature aux élections professionnelles était expirée le 19 novembre 2011, sans rechercher si l'absence alléguée de la qualité de salarié protégé n'était pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

, la charge de la preuve d'une utilisation non conforme de ces indemnités, que le salarié soit ou non représentant du personnel en délégation, appartient à l'employeur qui ne rapporte pas cette preuve et n'établit pas qu'il demande des justificatifs aux autres salariés itinérants qui ne sont pas représentants du personnel ; Attendu, cependant, que si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les salariés itinérants ne percevaient pas ces…

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

handicapé dans son secteur géographique d'origine pour lui éviter les déplacements en train-bus Montbéliard / Mulhouse et qui à son retour a essuyé des propos déplacés sur son état de santé, ce qui l'a conduit à travailler dans le stress ; qu'elle termine en affirmant avoir rencontré des salariés angoissés, épuisés, sous pression, qui refusaient «de parler» par peur «des représailles de M. X...» ; que M. M... délégué syndical, du personnel et membre du comité d'entreprise affirme qu'au vu des déclarations de salariés qu'il a recueillies, il était reproché à M. X...

produit un courrier de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de [...] en date du 9 septembre 2009 le nommant pour trois ans conseiller du salarié à compter du 10` septembre 2009, qu'il ne justifie pas avoir informé son employeur de cette nomination ; que le seul document établissant que l'employeur a été informé de ce statut est un mail d'un délégué syndical du 13 octobre 2009 envoyé à 21h51 ; qu'en conséquence, l'employeur n'était pas encore informé du statut protégé du salarié lors de l'envoi du courrier du 8 octobre 2009 le convoquant à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement, fixé au 19 octobre à 17 heures, avec mise à pied conservatoire ; Considérant que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (l'OPCA) ; qu'il a été désigné le 7 avril 2012 par le syndicat CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25 octobre 2012 ; que le 14 octobre 2012, le syndicat a indiqué à l'OPCA que le salarié n'était pas mandaté par lui pour présenter sa…

Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre la société Challancin prévention et sécurité, anciennement dénommée société Challancin gardiennage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

que cette demande est manifestement mal fondée sachant que la désignation de la salariée en qualité de représentant du personnel a été annulée pour fraude par une décision rendue le 28 juillet 2009 par le tribunal d'instance de Nice passée en force de chose jugée ; Attendu, cependant, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 31 août 2005 sans autorisation administrative alors qu'à cette date, sa désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, a violé le textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.